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2 724 résultats pour « article 148 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69c38708cdc6046d47dc9de9

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

145 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 273 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites aux débats, ORDONNER une mesure d'expertise et DESIGNER tel expert

Source officielle

Page 40 sur 137

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TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69c3945acdc6046d47ddc441

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

octobre 2025, afin de : Vu les articles 66, 325 et 331du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, JOINDRE la présente procédure avec l'instance

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69c3c346cdc6046d47e4a7d6

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL, Sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire L'entreprise débitrice est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Libourne sous le numéro 893 941 146 et

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69c79454cdc6046d47456852

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'article 145 du code de procédure civile postule l'existence d'une situation litigieuse. Le motif légitime se caractérise par l'existence d'un litige potentiel susceptible d'opposer les parties.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0bec94cdc6046d472701aa

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

SELARL CHARLENE LOUVEAU, mandataire judiciaire LE TRIBUNAL Par jugement en date du 07/11/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SARL CRU (SARL) 149

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69ab4770cdc6046d47c53b8d

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

de Sàrl [E] [S], comparant en les personnes de Mesdames [P] [B] et [F] [M] AFFAIRE 2024004544 DEMANDEUR(S) * Sàrl [Adresse 3] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2007B00197 (453 140

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

69dea9e8cdc6046d473ec0ac

Commerce

27 mars 2026

27 mars 2026

1231-1 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1104 du même code, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du même code, Vu les dispositions des articles 1641 et suivants

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5c93acdc6046d47b053ef

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Dans ses conclusions, le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer : Vu les articles L653-1 et suivant, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L.651-1, L651-2, L.651-3 et R.651-

Source officielle
TCOM

Chambre des référés

69bc06adcdc6046d473629fb

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La SA AXA FRANCE IARD assigne la société VESTAS FRANCE à comparaître à l'audience publique des référés du 04/09/2025 à 11 heures, aux fins de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf6c88cdc6046d4781fe11

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Sociétés de Marseille n° 562 024 422 (Maître Mathieu LE ROLLE, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ef2f22cdc6046d47b1e7d2

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 48,77 euros HT, TVA : 9,76 euros, soit 58,53 euros TTC MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : L'article 384 du code de procédure civile dispose

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6c4b9cdc6046d47596681

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F789 Numéro de Procédure collective : 2019RJ257 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : SMGL SARL [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 814 146

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6c547cdc6046d47597250

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

rôle général : 2024F798 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : [Localité 1] SAS [Adresse 1] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 843 171 141

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6c6d8cdc6046d47599660

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F834 Numéro de Procédure collective : 2022RJ122 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : AU FOURNIL D'YNÈS SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 532 147

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6ca55cdc6046d4759de64

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

2024F1180 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : EUROPE MACONNERIE RENOVATION SARL [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 439 145

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6e9decdc6046d475c815c

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

VINGT-CINQ Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2019RJ257 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : SMGL SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 814 146

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6ea45cdc6046d475c8894

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

rôle général : 2025F19 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : [Localité 1] SAS [Adresse 1] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 843 171 141

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TCOM

Trib. de Commerce

69c15fa4cdc6046d47a9da4c

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 14/01/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

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TCOM

Référés

69e9b929cdc6046d4738c3c9

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

, Et demande au président de ce tribunal de : Vu les articles 145, 695 et suivants du code de procédure civile, * Ordonner une expertise judiciaire qui sera confiée à tel expert qu'il plaira à la juridiction

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Troisième Chambre - Procédures collectives

6a0ae29dcdc6046d470f885c

Commerce

14 mai 2026

14 mai 2026

* DÉBATS : Affaire débattue en chambre du conseil à l'audience du : 30/04/2026, Renvoyée, pour plus ample délibéré, au : 14/05/2026.

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