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203 499 résultats pour « article 148 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01171

Cassation

2 septembre 2025

2 septembre 2025

rejet

Résumé IA — à vérifier

Page 1 sur 10175

Suivant →
CC

cr

6137260fcd58014677422ab9

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que la demande de mise en liberté du 20 décembre 1999 a été rejetée par une ordonnance du juge d'instruction du 31 décembre 1999 rendue conformément à l'article

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422e2b

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Tony X... a saisi directement la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté, par déclaration du 15 janvier 2002, en application de l'article

Source officielle
CC

cr

613725d1cd58014677420c21

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

mise en liberté en date des 15, 16 et 17 décembre 1998 dans le délai de 5 jours qui lui était imparti, a saisi directement la chambre d'accusation d'une demande de mise en liberté en application de l'article

Source officielle
CC

cr

6137262fcd580146774239c6

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 148-2 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu

Source officielle
CC

cr

6137262fcd580146774239c5

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

notamment, de vols à main armée, association de malfaiteurs, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8d49ba5988459c4f10b

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

148 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 148, alinéa 6, et 137-3 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b79

Cassation

31 mai 2007

31 mai 2007

aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire personnel et pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

61372523cd5801467741b44c

Cassation

3 avril 1991

3 avril 1991

, en ce qu'il tend à remettre en cause une décision définitive pour n'avoir pas été frappée d'appel, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

613725d1cd58014677420c20

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

mise en liberté en date des 8, 9, 10 et 11 décembre 1998 dans le délai de 5 jours qui lui était imparti, a saisi directement la chambre d'accusation d'une demande de mise en liberté en application de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01349

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

X... a adressé à la chambre de l'instruction une demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-4 du code de procédure pénale, reçue et enregistrée au greffe de la chambre de l'instruction

Source officielle
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cr

613725d1cd58014677420bbe

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'il a été statué sur une demande de mise en liberté présentée à la chambre d'accusation sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

cr

613725accd5801467741fab0

Cassation

22 juillet 1997

22 juillet 1997

d'instruction en date du 17 février 1997 ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de mise en liberté adressée le 13 mars 1997, directement à la chambre d'accusation, en application de l'article

Source officielle
CC

cr

61372635cd58014677423c89

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

148 du Code de procédure pénale, dernier alinéa, auxquelles renvoient les dispositions de l'article 148-4 applicables en l'espèce et que, dans ces conditions, la mise en liberté d'office doit être en

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01394

Cassation

19 octobre 2021

19 octobre 2021

le délai de l'article 148 du même code ne peut dans de telles conditions être considéré comme dépassé en l'absence de saisine régulière de la chambre de l'instruction sur le fondement de l'article 148

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CC

cr

61372634cd58014677423c59

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

590 du Code de procédure pénale ; Sur le mémoire personnel déposé le 20 mars 2002 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 567-2, 571, 579, 589, 604, 3 , 614 et 617

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cr

6137269bcd58014677426f6d

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant ses demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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CC

cr

613725e2cd58014677421481

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

114, 144, 145-2, 148, 148-1, 181, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Jean-Louis X... ; "alors que la chambre d'accusation

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00811

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

rejet

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02065

Cassation

8 août 2018

8 août 2018

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, du droit au procès équitable, de l'article préliminaire et des articles 137, 144, 148, 148-4, 148-6, 148-7 et 148-8 du code de procédure pénale

Source officielle