En défense, sur le fondement des articles L 420-1, L 420-7 et R 420-3 du code de commerce, de l'article L 326-4 du code de la route, de l'article 1240 du code civil, du code de déontologie européen d'expertise

700 du Code de procédure civile, * Condamner la société NLS 26 aux entiers dépens.

Par écritures déposées à la barre, la société FLS SAS demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 1708 et suivants du code

L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et en vertu de l'article 1104 de ce même code, « Les contrats doivent être

700 du code de procédure civile.

Cette ordonnance a été signifiée le 4 juillet 2024, par acte de commissaire de justice, effectué selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile.

de l'Article 269 du Code de Procédure Civile ; Dira qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation de l'expert est caduque (Article 271 du Code de Procédure Civile

1843-4 du code civil et L.221-15 du code de commerce ; Disons que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile ; qu'en particulier il

de l'article 700 du code de procédure civile.

75 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles L 554-1 III bis et R 554-28 IV du Code de l'environnement, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, SE DECLARE COMPÉTENT

L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

Le présent jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

dans l'assignation, la demande doit en conséquence être déclarée bien fondée, à concurrence des dispositions ci-après; Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que la demanderesse a dû

dans l'assignation, la demande doit en conséquence être déclarée bien fondée, à concurrence des dispositions ci-après ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que la demanderesse a dû

700 du code de procédure civile.

dans l'assignation, la demande doit en conséquence être déclarée bien fondée, à concurrence des dispositions ci-après ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que la demanderesse a dû

dans l'assignation, la demande doit en conséquence être déclarée bien fondée, à concurrence des dispositions ci-après ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que la demanderesse a dû

* 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.