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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69ef5a67cdc6046d47b61e32
23 avril 2026
L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce, Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c2139dcdc6046d47b9e931
10 juillet 2025
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Trib. de Commerce
69e1f6f1cdc6046d478cf7b0
15 avril 2026
MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.
69ae6a67cdc6046d4702348c
22 janvier 2025
69df6251cdc6046d474f18a9
14 avril 2026
LE TRIBUNAL Par jugement en date du 16/12/2025, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code
69f9c861cdc6046d47a70570
30 avril 2026
R 626-18 du code de commerce.
3ème chambre
69ea38accdc6046d4743f34e
2 avril 2026
code de commerce, Vu les articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile, * DEBOUTER la société ÉRIC'S DRAGUI [Localité 1] de ses fins, demandes et conclusions comme non fondées ; * CONDAMNER la
PROCEDURE COLLECTIVE
69f5b15dcdc6046d474e29ad
29 avril 2026
5 et 19 de la Loi N° 2022-172 du 14 février 2022, Vu les articles L. 526-22, L. 681-1, L 68 1-2, R. 68 1-5 et R. 68 1-6 du code de commerce, Vu les articles 582 et 583 du code de procédure civile,
PROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS
69f0a889cdc6046d47d5859d
24 avril 2026
L 644-1 et suivants du code de commerce, de fixer un nouveau délai en vue de déposer la liste des créances et de passer les dépens en frais privilégiés de procédure collective; PAR CES MOTIFS Le Tribunal
69b854afcdc6046d47e41141
16 janvier 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour
69b855becdc6046d47e429d3
69ef5a58cdc6046d47b61cf9
conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce, Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de
69ce2ac2cdc6046d47d6348e
13 janvier 2026
Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois. » Selon l'article L.643-9 alinéa 1 du Code de commerce « Dans le jugement qui
69c09148cdc6046d4798c1b3
15 juillet 2025
L. 621-3 du Code de commerce.
69eb2e66cdc6046d475b800f
Vu les dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.
69c59085cdc6046d47149af4
14 janvier 2026
MISSIONNE Maître, [S], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.
69c68a1fcdc6046d472b842c
2 juillet 2025
L 640-1 et suivants du code de commerce, Attendu qu'il y a lieu de fixer la date de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 643
69f9c9f0cdc6046d47a71ff4
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Chambre 2-4
69d48286cdc6046d475d4ba0
3 juillet 2025
[Q] [E] avec son rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce.
6a10edcccdc6046d47a0c670
13 mai 2026
afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; Attendu en outre que l'article L. 526-22 alinéa 9 du code de commerce dispose que dans le cas où un entrepreneur
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