Les parties avisées à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 3 avril 2025 (article 450 du code de procédure civile).

Par conclusions en défense n°1, soutenues à l'audience du 5 novembre 2024, la société PROBAT demande au tribunal de : Vu les articles 1103 du code civil, Vu l'article L. 441-9 du code de commerce, Avant

SUR CE, LE TRIBUNAL Il est constant que le débiteur relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L. 526-22 du code de commerce.

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

L'assignation tend à voir : Vu l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1347 et suivants, 1348 et suivants et 1708 du Code civil, Vu les articles L.523-2 et R.511-7 du

SUR CE, LE TRIBUNAL Il est constant que le débiteur relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L. 526-22 du code de commerce.

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

La Société SITACI prétend en second lieu que 52% des termes n'auraient pas été traduits ou auraient été mal traduits.

FIXE à UN AN à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L 624-1 du Code de Commerce.

L.526-22, L.640-1 et L.681-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de monsieur [T] [Y] (EI).

L'entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce.

ayant ouvert une procédure de sauvegarde et autorisé une période d'observation de six mois à l'égard de : La SARL [J] Boulangerie, Pâtisserie,… siège social : [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 529

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

assisté de Maître Frédéric BOUTARD, avocat au Barreau du Mans, demeurant [Adresse 10] DEFENDEUR Et SAS HOLDING [N] FINANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS du MANS sous le n°490 524

du 28/10/2025, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SARL AD FERMETURES avec une période d'observation ; Conformément aux dispositions des articles

NORMANDIE [Adresse 1] 27600 [Adresse 2], inscrite au R.C.S. sous le numéro 800 523 276, et nommé M.

Attendu que Monsieur [K] [Q] a cessé son activité professionnelle indépendante le 26 mars 2026, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis, au visa de l'article L.526-22 du code

Attendu Madame, [W],, [E], [Z] a cessé son activité professionnelle indépendante le 7 mars 2025, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis, au visa de l'article L.526-22 du code

MISSIONNE Maître [R], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.641-II al.6 du code de commerce.

La société MAISON SEREINE D'AUVERGNE (SAS) est une Société par actions simplifiée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 882 527 401 et exploite