AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e550d7cdc6046d47d62477
4 mars 2026
4 mars 2026
Suivant requête arrivée au greffe le 17/02/2026, l'administrateur judiciaire a au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation
Source officiellePage 40 sur 636
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e550f6cdc6046d47d62788
4 mars 2026
4 mars 2026
Suivant requête arrivée au greffe le 13/02/2026, l'administrateur judiciaire a au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation
Source officielle