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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69c1c571cdc6046d47b4a36d

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1c9c0cdc6046d47b525c1

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1ca3dcdc6046d47b531c0

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a37864cdc6046d47164e70

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

A la date du 22 janvier 2025, la société CIF CONSTRUCTION (SAS) a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

6a1aa881cdc6046d47786746

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Les articles L681-1 et R681-3 du code de commerce disposent que le tribunal doit apprécier concernant le requérant à la fois : Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc73b6cdc6046d4741d230

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

, un représentant des salariés et ce conformément à l'article L. 621-4 du code de commerce ; DIT que conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce, les noms et adresse du représentant des salariés

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69beb7bccdc6046d4772a147

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 20

69f53c7ccdc6046d4745e229

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L'assignation tend à voir : Vu l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1347 et suivants, 1348 et suivants et 1708 du Code civil, Vu les articles L.523-2 et R.511-7 du

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a60f41cdc6046d474ba284

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

R.641-10 du Code de Commerce, Qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca5c20cdc6046d4780808a

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae6e7bcdc6046d47027538

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

MISSIONNE Maître [H], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca5b85cdc6046d47807587

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5b83cdc6046d474e2757

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Condamner les défendeurs à payer aux sociétés MND la somme de 5 000€ à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69ac36f8cdc6046d47d7154a

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Entendre réserver les dépens outre l'application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69fc78a4cdc6046d47ea56ac

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a3a2c5cdc6046d47192041

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

du dossier qu'il peut être fait application des dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 et suivants du code de commerce, Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9e8e3cdc6046d4707475c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba20aecdc6046d470ad50d

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b85d7dcdc6046d47e4d1e3

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b861f8cdc6046d47e521fc

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation

Source officielle

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