Président du Tribunal de Commerce, conformément à l'article R 722-11 du Code de Commerce, Assisté de Madame Aurore MILLET, Greffier Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE DEMANDEUR(S)

Vu l'article R.622-24 du code de commerce, Vu les articles 668 et 669 du code de procédure civile, Constater que la Banque Populaire [Localité 1] [N] [Localité 2] a régularisé sa déclaration de créance

A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 12/01/2026 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : Madame [R] [L]

Sur le défaut de comptabilité Vu les articles L.653-8, L.653-5, L.123-12 et L.123-14 du Code de commerce, En l'espèce, le gérant n'a remis aucune comptabilité, et l'absence d'activité tend à indiquer

exercices clos au 31 décembre 2020 et 2021, Vu le refus de Monsieur [X] [O], président de la SAS [Localité 1] de respecter ses obligations légales en la matière, Vu les articles L.232-22 et L.123-5-1

Y faisant droit, Vu les articles L.123-5-1, L.210-4, R.123-1, R.210-17, R.210-11 et R.210-18 du code de commerce, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Ordonner à la société HARMONY PROMOTION

17,23, 27 et 29, Vu les articles L. 132-4 et suivants du code de commerce, Vu l'article L. 133-8 du code de commerce, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 1103 et suivant et 1346-1 du

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 30 mars 2026 Rôle 2025 003559 DEMANDEUR : BHS ELEC (SARL) - [Adresse 1] représentée par Me Edouard POIROT-BOURDAIN, de la SELARL POIROT-BOURDAIN Avocat, plaidant

L711-1 du code de la consommation, Attendu qu'il ressort des débats et pièces communiquées au Tribunal que les conditions fixées au 2° de l'article L681-1 du code de commerce relatives à la procédure

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce N°30 Suivant contrat en date du 21 octobre 2016, la société TMS INTERNATIONAL FRANCE s'est en effet engagée à fournir à la SAS COLAS RHONE ALPES AUVERGNE

commerce, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, Vu les articles 1353, 1363 et 1799-1 du code civil, Vu la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, plus particulièrement

1104 et 1231-1 du Code civil, Vu la jurisprudence, A titre principal : Débouter la société LA PLATEFORME IDEAL – L.P.I de l'intégralité de ses demandes formulées à l'encontre de la société CHIFFRES

Subsidiairement, * Ramener à de plus justes proportions le montant de l'article 700 du code de procédure civile alloué à MGC.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Condamner la même au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

de MONTAUBAN pour : Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé au

procédure civile * LPM sera condamné à payer à la SMABTP la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile * LPM qui succombe, sera condamné aux entiers dépens.

La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231 et 1231-1 à 1231-7 du Code civil, Vu les pièces versées, * Constater la résiliation

au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.442-1 II du Code de commerce, * Condamner la société IRD-REIM au paiement de l'arriéré des factures impayées, soit : * FAC