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1 408 résultats pour « article L. 123-29 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux Général

6a045a2ccdc6046d479440a0

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

, appuyé par les articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce.

Source officielle

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TCOM

Référé spécial jeudi

69d27046cdc6046d473400f3

Commerce

13 novembre 2025

13 novembre 2025

L. 153-1 et R. 153-1 et suivants du Code de commerce ; Dire que les pièces qui pourraient être retenues comme communicables lors de l'éventuelle levée de séquestre à intervenir seront maintenues sous

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d91c74cdc6046d47c72b00

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée dans le délai légal.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69ce5e0acdc6046d47dad121

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Le tribunal relève en premier lieu que l'article L.133-3 du code de commerce est d'ordre public.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e32910cdc6046d47a91305

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L.626-14 – L.631-19 du Code de commerce, * R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce, tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69ea0519cdc6046d473eee4c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 02/12/2025 Par acte du 29/10/2025, la SCI PRINCESSE PANDI a fait assigner la SARL [D] par devant le Tribunal de commerce de

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab4fb3cdc6046d47c5cfb7

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

1103 et suivants, 1231-5 alinéa 1er et suivants, 1343-2 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, Vu les pièces, Déclarer les demandes de la CAISSE

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d0c561cdc6046d47135d6e

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

janvier 2025, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e32684cdc6046d47a8e843

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

-19 du Code de commerce, * R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce, tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice, bénéficiaire de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69de7bcccdc6046d473b800a

Commerce

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Dans ses conclusions responsives et récapitulatives n°2, la société Forteresse Sécurité demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1154, 1217, 1236-1, 1240 et 1241 du code civil Vu l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03f3fcdc6046d472af5fd

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil ; Vu les pièces versées ; Vu la jurisprudence visée ; * Débouter la société ADT 08 de toutes ses demandes

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TCOM

REFERE

69dfc833cdc6046d4759456b

Commerce

26 décembre 2025

26 décembre 2025

PROCEDURE Par acte extra judiciaire délivré le 12 novembre 2025 suivant les dispositions des articles 656 à 658 du code de procédure civile, la société GROUPE TAC, SAS inscrite au registre du commerce

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TCOM

Audience des référés

69e4d5b2cdc6046d47ca253c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

De son côté, la société VDA demande de : Vu les articles 122 et 125 du code de procédure civile, Vu les articles 54, 114 et 117 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure

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TCOM

Trib. de Commerce

69f6fe60cdc6046d476bc329

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de droit d'agir à l'encontre de la SAS MARTINIQUE AUTOMIBILES SN L'article 122 du même code énonce que : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69ab07abcdc6046d47bf10c8

Commerce

24 février 2026

24 février 2026

Or, les articles L. 225-43 et L. 225-91 du code de commerce interdisent strictement tout découvert ou emprunt consenti par une société à ses dirigeants ou associés.

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TCOM

chambre 1-5

69cff291cdc6046d4700ac9b

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

3 378,50 € avec intérêts au taux contractuel à compter du 29/12/2023, * 382,40 € de majorations de retard, * 220 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * 33,47 € au titre des dépens

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82e3ccdc6046d47dee2a5

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

articles 42, 43, 46 et 48 du Code de procédure civile, Débouter la SASU EIFFAGE GENIE CIVIL de sa demande tendant à voir prononcer l'incompétence territoriale du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69cfa2c8cdc6046d47f916c3

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

conclusions auxquelles se réfère expressément le Tribunal qui peuvent se résumer comme suit : La partie demanderesse, Madame [X] [U] demande au Tribunal de Vu les dispositions des articles 1171, 1231

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69f9ebc1cdc6046d47aa07e2

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

de : Vu l'ordonnance d'injonction de payer du 29 septembre 2025, vu les articles 1347 et 1353 du Code civil, vu l'article 622-71 du Code de commerce, vu les articles 15, 16 et 1418 du Code de procédure

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e738c0cdc6046d47fdf4d5

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Conformément à l'article L. 626-31, 1°du Code de commerce, la consultation et la composition des classes de parties affectées respectent les conditions prescrites par l'article L. 626-30 du Code de commerce

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