AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux Général
6a045a2ccdc6046d479440a0
12 mai 2026
12 mai 2026
, appuyé par les articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce.
Source officiellePage 40 sur 71
Référé spécial jeudi
69d27046cdc6046d473400f3
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L. 153-1 et R. 153-1 et suivants du Code de commerce ; Dire que les pièces qui pourraient être retenues comme communicables lors de l'éventuelle levée de séquestre à intervenir seront maintenues sous
Source officielle