Le 2 février 2024, DEPLACIE a contesté les conditions de la résiliation et a sollicité une indemnisation que ISAN a refusé.

d'administration judiciaire ; Vu les articles 97, 339, 340, 358 et 360 du code de procédure civile : Vu les articles 73 et 378 et suivants du code de procédure civile ; Constate qu'il existe une cause de récusation

A cet égard, la Partie la plus diligente notifiera l'autre Partie du différend rencontré dans le cadre du Contrat et n'ayant pu être résolu.

passif prévues dans le projet de plan susvisé, à savoir le règlement en cinq annuités constantes du passif déclaré à la procédure ; il a indiqué que sur les six créanciers consultés, aucun n'a émis de refus

l'article L. 626-20 du Code de Commerce seront payables à l'arrêté du plan ; Attendu qu'il ressort de l'état des réponses des créanciers consultés sur le projet de plan, que : * aucun créancier n'a refusé

fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres

sur les articles 1217, 1219 et 1224 du Code civil qui prévoient respectivement : * Article 1217 : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement peut : * Refuser

En application des dispositions de l'article 1217 du Code Civil, « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution

propre obligation ; »; Attendu que la société APAVE a rempli imparfaitement son obligation en fournissant un rapport incomplet sur la sécurité des personnes, la société HOTEL PROVENCE a pu à bon droit refuser

comptables, fichiers FEC, … * Les procès-verbaux des assemblées générales de la société sur les 5 dernières années, * Tout élément qu'il estimera nécessaire à sa mission, étant précisé qu'en cas de refus

Il conviendra toutefois de prévoir l'inaliénabilité des actifs mobiliers appartenant à la STE [Localité 1] (SARL) pendant toute la durée du plan, sauf autorisation de vente par le tribunal.

[G] [C] (SELARL), représentée par Me [G] [C] a reçu 15 réponses : * 10 créanciers, représentant 74.41 % du passif, ont accepté le plan proposé * 4 créanciers, représentant 24.48 % du passif, ont refusé

Le 17 août 2021, la société ABSOLUTE MICRO adressait un premier visuel du personnage, annonçant d'autres visuels complémentaires.

recrutement de personnel qualifié, de l'augmentation du coût des matières premières et de l'énergie entraînant une réduction des marges, la suspension par la banque du découvert autorisé et, enfin, par le refus

En réponse, la société REA refuse d'assumer la responsabilité de ces désordres constatés près d'un an après la livraison du véhicule.

Il ressort de cette consultation que sur 14 créanciers consultés, 12 ont accepté expressément le projet de plan de redressement, 1 est resté taisant et 1 (l'URSSAF) a refusé ledit projet. …..

33 créanciers représentant 87,5% du passif à apurer, * Tacitement accepté par 22 créanciers, représentant 7% du passif à apurer, qui n'ont pas répondu à la lettre de consultation, * Explicitement refusé

14 créanciers représentant 88,1% du passif à apurer, * Tacitement accepté par 5 créanciers, représentant 8,8% du passif à apurer, qui n'ont pas répondu à la lettre de consultation, * Explicitement refusé

[X] [M] d'autre part, représentés par leurs conseils respectifs, s'en sont rapportés à leurs pièces et écritures. Dans le cadre de leurs dernières écritures, Mme [Z] [G] et M.

-Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l'exception de celles garanties par