CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a0c211acdc6046d472b3a33
29 avril 2026
Dès réception de la requête, le greffe a convoqué par voie d'huissier le débiteur et le cas échéant le(s) contrôleur(s) et les représentants du comité social et économique (CSE).
6a0c2211cdc6046d472b4d32
6 mai 2026
6a0f76c0cdc6046d477e80bd
69e547b0cdc6046d47d56d52
11 mars 2026
Dès réception de la requête, le greffe a convoqué par voie d'huissier, le débiteur et le cas échéant le(s) contrôleur(s) et les représentants du comité social et économique (CSE).
69e547eecdc6046d47d571e0
Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint, Débats à l'audience de chambre du conseil du 04/03/2026 Suivant jugement du 02/04/2025, le tribunal des activités économiques d'Avignon a ouvert
REFERE
69dfcae2cdc6046d475978e7
16 janvier 2026
Sur défaut de proportionnalité et l'absence de causes sérieuses permettant de déroger au principe du contradictoire: Les demandeurs soulignent d'une part l'absence de causes sérieuses permettant de déroger
3ème chambre
69e870d3cdc6046d471ab366
23 janvier 2025
, BTM ne démontre pas en quoi ces non-conformités lui auraient causé un préjudice financier.
Trib. de Commerce
69bf8654cdc6046d4783f9f3
10 juillet 2025
Sur le fond : Juger pleinement valable l'engagement de caution souscrit par Monsieur [Z] en l'état de la convention de facilité de trésorerie datée et signée par Monsieur [Z] et clairement visée dans
VENDREDI
69c302b6cdc6046d47d1c1f3
23 janvier 2026
PIECHAUD, Président de Chambre, Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société PREFILOC CAPITAL SAS est spécialisée dans la location de caisses
Chambre 02
69f5c533cdc6046d474f8e40
14 octobre 2025
A titre subsidiaire, et pour le cas où le Tribunal estimerait que la déchéance du terme n'est pas valablement intervenue : Vu les articles 1224 à 1230 nouveaux du Code civil : Prononcer la résolution
chambre 1-12
69d0a870cdc6046d471178b3
27 janvier 2025
Le 1 er janvier 2023, DMC Habitat a adressé à torts à la société KOESIO, qui avait fourni le matériel et est étrangère à la cause, un courrier de résiliation et cessé de payer les loyers.
Contentieux Général
69dbff02cdc6046d470469df
27 janvier 2026
* 820,80 euros en principal, * 24,57 euros au titre des intérêts, * 82,00 euros au titre de frais de recouvrement, et sollicitant le renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce de MEAUX en cas
69e532a5cdc6046d47d3e29e
7 janvier 2026
Le greffe a sans délai convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception le débiteur et le cas échéant le(s) contrôleur(s), l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont il dépend et les
69b43d9fcdc6046d478c6f30
4 juillet 2025
SAS, afin de voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre ; Attendu que [Y] SAS a comparu et n'a apporté aucun élément de nature à contester valablement
chambre 1-7
69cf1a74cdc6046d47ecd9ed
10 avril 2025
Donc si grâce au versement d'une subvention cette perte d'exploitation est moindre, alors l'indemnité d'assurance l'est tout autant et elle est valablement diminuée du même montant par l'assureur : moins
CHAMBRE DU CONSEIL
69e0b90dcdc6046d476ff0fa
13 avril 2026
déposés au greffe depuis le 31/12/2022, que le tribunal ne dispose d'aucune information sur la situation de l'entreprise, que toutefois, en raison de la grève des avocats, la société n'a pu être valablement
PCL - Chambre du Conseil
Q Administrateur de SAS ALLIANCE PRIc/SAS ALLIANCE PRINT
69bcc2c4cdc6046d47474f58
15 juillet 2025
il sollicite du Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire à l'encontre du débiteur ; Par application de l'article L 631-15-II du Code de Commerce, le débiteur, le mandataire judiciaire et le cas
.
69c9121dcdc6046d476462eb
9 avril 2025
conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement, la SAS SFM RENOV n'étant pas valablement
69e0a289cdc6046d476df14f
15 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 07 mars 2012 La cause
69e0a2a7cdc6046d476df444
Page 40 sur 77