de commerce ne s'applique pas en l'espèce et la procédure de liquidation judiciaire devra viser à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel, La situation de fait

de commerce ; ATTENDU que le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel seront réunis ; ATTENDU qu'il convient également d'appliquer les critères de la liquidation judiciaire simplifiée ;

de commerce ; ATTENDU que le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel seront réunis ; ATTENDU qu'il convient également d'appliquer les critères de la liquidation judiciaire simplifiée ;

professionnel [C] le patrimoine personnel sont réunis en vertu de l'article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce ; ATTENDU qu'en raison du décès de Monsieur [T] [V], il y a lieu de désigner la Selarl

de commerce ; ATTENDU que le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel seront réunis ; ATTENDU qu'il ressort des informations fournies que les critères de la liquidation judiciaire simplifiée

de commerce ; ATTENDU que le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel seront réunis ; ATTENDU qu'il ressort des informations fournies que les critères de la liquidation judiciaire simplifiée

[E] [T], [J], [V] a cessé son activité, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont donc réunis conformément à l'article L526-22 alinéa 8 du code de commerce.

Il convient de constater que MME, [N], [T] a cessé son activité, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont donc réunis conformément à l'article L526-22 alinéa 8 du code de commerce.

SUR CE, Dans la présente affaire, Monsieur [A] [L] [S] relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L. 526-22 du Code de commerce.

SUR CE, Dans la présente affaire, Monsieur [J] [Y] relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L. 526-22 du Code de commerce.

SUR CE, Dans la présente affaire, Monsieur [V] [I] relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L. 526-22 du Code de commerce.

de commerce, ATTENDU que le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel seront réunis ; ATTENDU qu'il ressort des informations fournies que les critères de la liquidation judiciaire simplifiée

pour chacun des deux patrimoines, respectant le gage de chaque créancier.

de la situation de son patrimoine professionnel; 2.

livre VI du code de commerce traitant des procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, sont réunies en fonction de la situation de son patrimoine professionnel Si les conditions

judiciaire devra viser uniquement les éléments du patrimoine professionnel de Monsieur [M] [E] [H], Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire.

Qu'il convient d'ouvrir une procédure collective qui intéresse les deux patrimoines conformément aux articles L.681-2 III du Code de Commerce, Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces

les éléments du patrimoine professionnel, la distinction des deux patrimoines apparaissant comme strictement respectée ; Qu'il convient dans ces conditions d'ouvrir au profit de l'entrepreneur individuel

Or, comme le soulève à juste titre M.

[T] était marié, élément important pour évaluer la valeur réelle du patrimoine de M. [T]. En réalité, M.