Société APEX LOCATION la somme de 10.720,00€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement; S'ENTENDRE LA CONDAMNER également à payer à la Société APEX LOCATION la somme de 11.453,92€ au titre de

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier, CONDAMNONS Monsieur [T] [F] à payer à l'ASSOCIATON CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP

EDAX arrêtait de payer les échéances à compter du 1 er juin 2023.

INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST C/ EURL [P] DEMANDERESSE * CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 1], [Adresse 2], venant aux droits de la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT

CONDAMNONS en deniers ou quittance à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société [X] [G] [P] EURL à payer à l'ASSOCIATON CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES

à Engie la somme de 141 012,78 €, outre les intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure du 9 janvier 2024 ; * Condamner [W] à payer à Engie la somme de 520 € au titre des indemnités

à [R] [V] la somme de 240 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce ; * Condamner à titre provisionnel BCV à payer à [R]

DE CONGES PAYES DU BATIMENT D'AQUITAINE, Comparaissant par Maître [E], Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL TRASSARD ET ASSOCIES, Société d'Avocats, [Adresse 3].

venant aux droits de la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT D'AQUITAINE, Comparaissant par Maître Patrick TRASSARD, Avocat à la Cour, Membre de la SELARL TRASSARD ET ASSOCIES, Société d'Avocats, [Adresse

INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST C/ [O] BFC 33 DEMANDERESSE * CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 1], [Adresse 2], venant aux droits de la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT

Par ailleurs, en application de l'article D. 441-5 du code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est due de plein droit au créancier pour chaque facture payée en retard, fixée

L'indemnité contractuelle de défaillance égale à 8% de cette somme s'élève ainsi à la somme de 3 072,96 €.

Les conditions générales de vente 3, dûment acceptées par SORARA, stipulent en leur article 3 que « La durée des prestations est définie dans le devis ou le contrat.

à la société INITIAL la somme de 1.628,27€ au titre de la clause pénale ; * Condamner la société KS à payer à la société INITIAL la somme de 320€ au titre des indemnités forfaitaires ; * Ordonner la

Avec intérêts au taux de 3 fois le TIL (article 7.4) à compter de la mise en demeure de payer du 17 avril 2024 ; * Le condamner à payer 40 euros à titre d'indemnité article 7.4 des CGL ; * Le condamner

titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement des sommes qui lui sont dues au titre du Contrat classique n°075-55220 du 31 octobre 2023 ; CONDAMNER la Société GBF à payer à la Société [A] LOCATION

; Que cette indemnité est due pour chaque facture payée en retard ; En conséquence, nous ferons droit à la demande.

INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST C/ [Z] [A] DEMANDERESSE * CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 1], [Adresse 2], venant aux droits de la CAISSE DE [Localité 1] PAYES DU

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

de votre part dans les remboursements, nous pourrons exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés… En outre, nous pourrons vous demander une indemnité