l'article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu'elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d'observation, de capacités de financement suffisantes ; MOTIFS DE LA DECISION

l'article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu'elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d'observation, de capacités de financement suffisantes ; MOTIFS DE LA DECISION

l'article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu'elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d'observation, de capacités de financement suffisantes ; MOTIFS DE LA DECISION

l'article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu'elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d'observation, de capacités de financement suffisantes ; MOTIFS DE LA DECISION

au renouvellement de la période d'observation en sauvegarde), sont applicables à la procédure de redressement ; MOTIFS DE LA DÉCISION A l'audience, le mandataire judiciaire reprend les termes de son

Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.

Régis DAMOUR, Juge ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de Mme Sandra LECA, Greffier Décision contradictoire et en premier ressort Par assignation en date du 1er Août 2025,

Sur ce, le Tribunal : Attendu qu'il ressort de la cause que la facture réclamée dans le cadre de la présente procédure est relative au contrat de maintenance du logiciel « Réeducation version 12.5. »

Décision contradictoire et en premier ressort.

à intervenir, * Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir * Condamner la société AP2M AUTOMOBILES au paiement de la somme de 4 000 € au titre de l'article 700

COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 9 septembre 2025, en Chambre du Conseil, où siégeaient : *

La société DA BAT n'a pas fait appel de la décision.

Sur l'exécution provisoire La SCI [Adresse 1] demande que l'exécution provisoire soit écartée par application de l'article 514-1 du code de procédure civile.

redressement judiciaire à l'encontre de Madame [Z] [V] au vu : * de l'extrait K-bis ; * de la fiche de synthèse ; * du courrier du 25/03/2025 de la société domiciliataire DOMIEX (MAIL BOXES ETX) relatif

Maître [J] [N] [Adresse 2] [Localité 2] DEFENDEUR La SAS BEAR [Adresse 3] représenté par dirigeant de droit Monsieur [B] [I] [T] [W] [Adresse 4] [Adresse 5] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision

au bilan arrêté au 31/12/2022, * le contrôle DADS relatif aux années civiles 2021 et 2022, * la DAS2 relative aux années civiles 2021 et 2022, * la liste des immobilisations et des amortissements au

Disposant de titres exécutoires, elle a diligenté des tentatives d'exécution forcée, restées infructueuses.

Disposant de titres exécutoires, elle a diligenté des tentatives d'exécution forcée, restées infructueuses.

instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ».

Il est également rappelé qu'il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge des référés l'obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l'existence d'un droit