[C] [N] [Adresse 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. LAPLANE, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Débats à l'audience publique du 17 mars 2026, devant Nathalie BOURSEAU, Juge, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assistée d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Sur la capitalisation des intérêts La société COFICA [O] sollicite la capitalisation des intérêts échus des sommes dues.

d'égal montant, la première échéance intervenant le 15 mai 2026, les suivantes le 15 de chaque mois, la dernière échéance le 15 février 2027 couvrant le solde et les intérêts.

* DÉBATS : Affaire débattue en chambre du conseil à l'audience du : 30/04/2026, Renvoyée, pour plus ample délibéré, au : 14/05/2026.

[I] devant ce tribunal.

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel où à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des

disposition au greffe le 28 mai 2026 RG n° : 2026R00471 DEMANDEUR SASU DE LAGE LANDEN LEASING [Adresse 1] comparant par Me Gisèle COHEN [Adresse 2] DEFENDEUR SAS [A] [Adresse 3] non comparant Débats

au taux légal : * à compter du 30 septembre 2024 sur la somme de 1 420 000 euros, lesdits intérêts produisant eux-mêmes intérêts au terme d'une année entière sur le fondement de l'article 1343-2 du Code

et du délibéré : Président Juges : Jean-Luc DEGUY : Jean-Marc BAILLY Ambre MESTDAGH Pascal BRICHE Christophe EYGONNET Greffier lors des débats : Anne-Laure CROZAT Débats à l'audience du 21/07

Les parties ont été dûment convoquées à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 16/10/2024.

COMPARANT 2/ PRAXIS prise en la personne de Me [F] [E], ES QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDUCIAIRE DE LA SOCIÉTÉ A2R [Adresse 3] [Localité 3] NON COMPARANT DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

La société CRISCO et [Y] verse aux débats un document interne, un tableau excel pour établir la preuve du chiffre d'affaires annuel réalisé avec la société [Z].

Après débats en audience publique le 27 janvier 2026 devant Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, Monsieur Pierre-Jean MOUSSET, Monsieur Stéphane VINAZZA, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier

Il conviendra par conséquent de débouter la société ACE de sa demande de dommages-intérêts.

Conformément aux conditions générales, l'EURL [G] [R] devait attendre le délai d'encaissement inhérent à tout règlement par chèque : le crédit était sous réserve de bonne fin.

Ordonner la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière.

à l'audience publique du 17 septembre 2025, devant M.

La société [M] demande au tribunal : Vu l'article 1343-5 et suivants du Code civil ; Vu les pièces versées aux débats ; * Débouter la société BPIFRANCE de toutes ses demandes, fins et prétentions; En

Mexi Kebab sera donc condamnée à payer à HBCD cette somme de 17 640 € TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2024, date de la première mise en demeure.