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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
.
69c9278bcdc6046d476657ab
1 octobre 2025
Ministère Public : non-représenté, Identification de l'entreprise en difficulté : SARL FL CREATION , [Adresse 1] Immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 452181779.
69c90a5fcdc6046d4763d8a3
12 mars 2025
Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.631-1 et suivants, Vu la requête de Monsieur le Procureur
69c90a91cdc6046d4763dbe2
SALON D'HONNEUR
69bf6688cdc6046d47819a88
16 octobre 2025
* CONDAMNER la société MRA à verser la somme provisionnelle de 45.000 euros au titre du préjudice résultant de la non terminaison du chantier, cette somme étant à parfaire à la date de l'ordonnance à
Trib. de Commerce
6a0c4583cdc6046d472e4395
18 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 18/05/2026 Numéro de PC : 2026RJ70 Numéro de Rôle : 2026F284 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de conversion d'une procédure
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fd9da5cdc6046d47066cd0
7 mai 2026
Numéro de rôle : 2025018374 PC : 2025/437 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 mai 2026 RENOUVELLEMENT EXCEPTIONEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION
69a8810ecdc6046d4784f0f8
22 janvier 2026
Numéro de rôle : 2025013201 PC : 2025/46 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 22 janvier 2026 DE la SARLu EMERALD LANGUAGE LEARNING Prononcé
REFERE
69b1e8c4cdc6046d4756a3a1
9 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS ORDONNANCE DE REFERE DU 09 OCTOBRE 2025 N°68 Rôle n° 2025002963 Nous, Michel JALABERT, Président de Chambre, statuant en matière de référé par délégation de Monsieur
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e23b57cdc6046d4792be0c
2 juillet 2025
Il ne sert qu'à tenter d'éluder une dette pourtant non contestée quant au principe.
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69d0dcc6cdc6046d4714e45e
3 avril 2026
SELARL [G] & Associés prise en la personne de Me [Z] [G] et la SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Me [R] [T], ont été nommés en qualité d'administrateurs judiciaires, avec mission, outre les pouvoirs
Référé
69cc6743cdc6046d47ad0f41
16 janvier 2026
RÉFÉRÉ DU 16 JANVIER 2026 Références : 2025R00141 ENTRE : SAS ALPHI [Adresse 1] Représentée par Me Anne FINANCE ([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SAS MCTB BAT [Adresse 2] [Localité 2] Non
Chambre 2-2
69d4fb3dcdc6046d47663023
8 juillet 2025
*1DE/06/44/55/76* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT PRONONCE LE 08/07/2025 Chambre 2-2 Par sa mise à disposition au greffe JUGEMENT
69d3f08dcdc6046d475345fa
22 avril 2025
*1DE/06/40/96/81* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT PRONONCE LE 22/04/2025 Chambre 2-2 Par sa mise à disposition au greffe JUGEMENT
Chambre 05
69f6e835cdc6046d476a2900
8 avril 2026
Elle a déclaré exercer une activité commerciale d'import-Export dans le domaine des produits alimentaires et non alimentaires pratiquée sous la forme d'une SASU, dont le siège social est sis [Adresse 6
69d8d506cdc6046d47c160f7
7 avril 2026
LE TRIBUNAL A la date du 24/03/2026, Monsieur [W] [M], muni d'un pouvoir agissant pour Madame [W] [U], représentant légal de la société THEO INSTITUT [Etablissement 1] a effectué une déclaration de cessation
Procédures Collectives
69dbf79ecdc6046d4703e215
7 juillet 2025
2025010862 PC: 2025J831 AU NOM DU PEUPLE FRANCAISE REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 07/07/2025 à 09:30 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab425acdc6046d47c4e0a3
19 janvier 2026
L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire permettrait à la société de pouvoir présenter un plan d'apurement et de finaliser les actions prévues.
69c045e3cdc6046d479347bb
27 janvier 2026
] JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DEMANDEUR : URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] [Adresse 1] Comparution : représenté par Madame [V] [R] munie d'un pouvoir
69c045f9cdc6046d47934921
] JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DEMANDEUR : URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] [Adresse 1] Comparution : représenté par Madame [W] [I] munie d'un pouvoir
Chambre 1 : Procédures collectives
69c3c4facdc6046d47e4d070
12 janvier 2026
pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer et qui correspond à fin 2024, date à laquelle le dirigeant déclare ne plus avoir pu pouvoir
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