Elle produit aux débats les factures 24012640, 24013904 et 24015144 d'un montant total de 34.346.02 TTC, qui ne sont pas contestées par la société GT Boulangerie, En conséquence, le tribunal fera droit

Par courrier en date du 10 octobre 2023, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE déclarait sa créance à la liquidation judiciaire pour un montant de 95.799,50 €.

Le tribunal relève d'une part que ce document est produit pour rapporter la preuve d'un fait mais non d'un droit et d'autre part que le montant du virement correspond au montant de la créance, qui s'élève

tous engins de manutention, levage ou travaux publics, réclame à la Société [D] Transports Distributions, spécialisée dans le transport routier de proximité et ci-après dénommée « société SGTD », un montant

repris dans les conclusions de la demanderesse ; Le détail de ce montant (capital, intérêts, indemnité de remboursement anticipé), a été vérifié par rapport aux montants du tableau d'amortissement du

amiable en vue de la résolution du litige n'ayant été trouvé, la société EDSB a saisi le tribunal de gap aux fins de : * JUGER la société EDSB recevable et fondée en ses demandes, * JUGER que le montant

Il appelle en garantie la SAS [Q] EAC pour un montant de 268 529,27 € au titre de sa caution. C'est en l'état que le LCL assigne la SARL [Q] HORUS FINANCES et la SAS [Q] EAC devant notre tribunal.

Le 8 mars 2019, ce dernier s'est porté caution tous engagements de cette société pour un montant maximal de 36.000 €.

par un pourcentage du montant des salaires payés aux salariés déclarés. », et que « L'employeur défaillant n'est pas dégagé de l'obligation de payer à la caisse les cotisations, majorations de retard

clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

À titre subsidiaire, et s'agissant uniquement des demandes visant à voir fixer le montant du prix définitif de cession.

de la société AXA FRANCE IARD ; ATTENDU que les époux [E] ont acquis, le 16 janvier 2019, un véhicule de marque McLaren modèle Senna, immatriculé à Monaco sous le numéro [Immatriculation 1] pour un montant

* déterminer ICS mesures correctives devant être adoptées pour remédier ces dysfonctionnements et en chiffrer le coût ; * fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants

La société, [Localité 3] a alors établi un devis de remise en état du véhicule d'un montant de 1 761,95 € TTC, accepté par les consorts, [G] le 27 juillet 2023.

subsidiaire, Ordonnancer une expertise judiciaire avec mission notamment de : * se rendre sur place [Adresse 6] à [Localité 1] * se faire communiquer les pièces utiles à la compréhension du litige, déterminer

s'agissant du passif déclaré, il en conteste une partie à hauteur de 75 342,58 € correspondant notamment à des créances URSSAF, de l'administration fiscale ainsi qu'à une créance de Monsieur [T] d'un montant

* Examiner et décrire les dégradations, désordres, non conformités contractuelles, détériorations ou dysfonctionnements affectant le fonds de commerce et ses éléments corporels, en particulier ceux susceptibles

En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que : S'agissant du passif exigible, le montant des dettes professionnelles exigibles et

rétablissent professionnel ne sont pas réunies; Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que : S'agissant du passif exigible, le montant

conditions du rétablissent professionnel ne sont pas réunies ; Il résulte des pièces versées aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que : * S'agissant du passif exigible, le montant