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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
69f44390cdc6046d472e92e7
16 avril 2025
société n'est pas en mesure de faire face à ses dettes fiscales et sociales échues; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour le dernier exercice
Chambre 06
69f4aeb6cdc6046d47368589
14 octobre 2025
Attendu que la société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour les 3 derniers exercices sociaux.
69f4af29cdc6046d47368e79
15 octobre 2025
n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour le dernier exercice
69f5142ccdc6046d4742cd08
20 janvier 2026
Aux motifs que : La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour le dernier exercice social.
7ème chambre
69e99ff4cdc6046d4736ad5d
7 janvier 2025
Le débiteur emploie 6 salariés et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 618 725,00 EUR.
Rendu de décisions
69e9f2edcdc6046d473d5fb5
21 avril 2026
identifié ci-dessous a été assigné en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS [D] [K] [Adresse 3] Laquelle entreprise exerce
8ème chambre
69ea8663cdc6046d474de129
2 avril 2025
des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats : Le débiteur emploie 6 salariés et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice
9ème chambre
69ea8683cdc6046d474de34e
10 avril 2025
des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats : Le débiteur emploie 9 salariés et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice
69ea869fcdc6046d474de572
8 avril 2025
faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats : Le débiteur emploie 13 salariés et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice
69eb22f4cdc6046d475a818d
16 janvier 2025
Le débiteur emploie 5 salariés et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 209 035,00 euros.
69eb6ca1cdc6046d47610d69
Le débiteur emploie 14 salariés et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 1 378 100,00 euros.
69eb7172cdc6046d47618d57
29 janvier 2025
Le débiteur n'emploie aucun salarié et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est nul.
69eb7226cdc6046d4761a18b
28 janvier 2025
Le débiteur n'emploie aucun salarié et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 188 609,00 EUR.
69eb85e6cdc6046d47639c6f
1 avril 2025
Le débiteur n'emploie aucun salarié et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 203 490,00 EUR.
69eb8983cdc6046d4763eb49
Le débiteur emploie 16 salariés et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 2 097 000,00 euros.
69ef868ecdc6046d47ba5c21
17 juillet 2025
Le débiteur emploie 5 salariés et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 1 915 217,00 euros.
69efac0acdc6046d47c133e2
2 octobre 2025
Le débiteur emploie 13 salariés et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 1 282 267,00 EUR.
69efb981cdc6046d47c2357d
Le débiteur emploie 3 salariés et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 622 221,00 EUR.
69f0e729cdc6046d47dc5045
faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats : Le débiteur emploie 11 salariés et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice
69f129eccdc6046d47e4cb42
15 janvier 2026
Le débiteur emploie 6 salariés et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 2 098 000,00 EUR.
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