La société ne compte plus que deux boulangeries : une à [Localité 1] et une à [Localité 2].

[I] [K] ne pouvant plus travailler suite à un accident en novembre 2023 et la société n'ayant plus de chantier en cours.

Elle indique ne plus exercer aucune activité depuis la fin de l'année 2022, et confirme ne plus avoir de client et plus de compte bancaire à son nom.

à l'acquéreur final plus de droits que ceux détenus par le vendeur intermédiaire. » Ceci ne fait que confirmer l'adage général du droit : « une personne ne peut transférer plus de droit qu'elle n'en

Il y aura lieu en conséquence de rejeter sa demande de délais de paiement.

Le tribunal condamnera la SARL FUSION au paiement de la somme de 5 956,45 € et autorisera la SARL FUSION à s'acquitter de sa dette au plus tard le 30 septembre 2026.

au plus tard dans les huit jours de ce jugement et que l'inventaire devra être déposé au greffe par la SOCIETE DES SABLIERES DU COTENTIN (SAS) au plus tard le 30/04/2025, Dit que la liste des créances

Elle nie tout lien entre cette baisse et les conditions internes d'exploitation.

L'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 31/12/2024.

L'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 31/10/2024.

d'activité depuis le 10/12/2025, qu'il n'y a plus d'activité depuis le 10/12/2025, qu'il n'y a plus d'activité depuis le 10/12/2025, qu'il n'y a plus d'activité depuis le 10/12/2025, qu'il n'y a plus

[C] [T] a rencontré des difficultés techniques avec son véhicule et plus particulièrement, avec le moteur remplacé en novembre. M.

Aux termes des articles 1103 et 1104 du Code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Cette garantie d'actif et de passif prévoit en son article 5 que le montant des sommes correspondant au compte courant pourra servir d'indemnisation au titre de cette garantie.

SUR CE Il résulte des explications faites et des pièces produites que l'entreprise est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; Il y a lieu de constater son état

* Condamner COMME A LA FERME à payer à INITIAL la somme en principal de 17.548,65 € à. et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus

[K] [D], en qualité de juge commissaire, Attendu qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où la société n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article R621-11 du Code

Stéphane CROCQ, en qualité de juge commissaire, Attendu qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où la société n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article R621-11

le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SARL [B] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc être

de désigner Mme Christine ROBIN, en qualité de juge commissaire, Attendu qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où la société n'atteint pas les seuils fixés conformément à