A ce titre, elle acquiert auprès d'un fournisseur un produit choisi par son client et qu'elle loue ensuite à celui-ci.

Sur la créance en principal Le professionnel du secteur automobile, et plus particulièrement le garagiste intervenant sur des systèmes électroniques complexes comme le FAP, est tenu envers son client

éléments du dossier et les explications fournies à l'audience permettent au contraire de tenir pour constante la bonne exécution par la banque de son obligation de restitution du solde en faveur de son client

Sur l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer aux demandeurs, ensemble, une somme de 2.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de

Elle a sollicité le débouté de la SAS NBD de l'ensemble de ses demandes ; à titre subsidiaire, elle a demandé de qualifier l'indemnité réclamée en une clause pénale et de la réduire à un euro symbolique

* Le client certifie sincère et véritable l'ensemble des informations communiquées à Aerialgroup et reconnaît »; A ce titre, compte-tenu de ce qui précède, la nullité du contrat sollicitée par Madame

à 1,5 % du taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 €.

Qu'il ne saurait non plus être prétendu à la réduction des indemnités forfaitaires puisque n'étant une clause pénale.

En l'espèce, il résulte des explications et des pièces fournies aux débats que l'obligation, dont il nous est justifié par la présentation d'un contrat, des factures, de l'extrait de compte client et des

A la date du jugement de redressement judiciaire, en application de cette convention, [Adresse 7] avait conclu avec des clients utilisateurs 950 contrats de maintenance, pour lesquels les prestations de

Attendu que la société [N] démontre l'absence de respect de l'obligation de délivrance par les moyens suivants : * Des photographies du colis attestent du remplacement frauduleux ; * Le service client

2024, n°202404.0144 du 10 avril 2024, * La lettre de voiture n°0000139, * La facture n°202404.0038 au nom de la SARL EYES.STUDIO, d'un montant de 8 703€ TTC, * L'extrait du grand livre du compte client

Le mandataire judiciaire annonce un passif de 1.300.000,00€ et fait part du problème lié au bail perdu depuis l'été 2025, le bailleur demandant une indemnité d'éviction ; le redressement judiciaire apparait

CARAIG INSURANCE DAC a indemnisé la société GENZYME CORP par virement d'un montant de 796 327,88 $ de la banque HSBC en date du 18 juillet 2023.

Dans le cadre de son activité, elle acquiert auprès d'un fournisseur le matériel choisi par son client, puis le loue à ce dernier.

; * Dire et juger que Monsieur [B] a commis des fautes engageant sa responsabilité contractuelle en détournant des clients de l'activité transaction et de l'activité gestion, ainsi qu'en percevant des

de procédure civil, aux fins de le voir ordonner une expertise technique judiciaire et condamner la SARL [Q] à lui payer une somme provisionnelle de 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts outre indemnité

Le 13 janvier 2020, la société, [Q] SAS, pour dynamiser ses ventes et informer sa clientèle sur les opérations en cours, installe des écrans publicitaires dans son magasin et conclut avec la société ATAWA

CONDAMNER la Société GROUP [Localité 1] CONSTRUCTION à payer à la Société SALTI LOCATION l'indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée soit la somme de 320 €.

Cette somme sera majorée d'une somme forfaitaire égale à 10% de ladite indemnité à titre de clause pénale.[…] Article 15 – FRAIS ET INTERETS : Toute somme due portera intérêt fixé conventionnellement