FJMN et À PLUS SANTE ESPAÑA demandent la nullité de la lettre-avenant n*2 pour dol, les défenderesses ayant jusqu'au bout caché leur intention et leurs démarches pour céder le contrôle du groupe EMERA

Il soutient que la clause « en l'état et sans garantie » est donc valable et opposable, et qu'elle exonère le vendeur de toute garantie, sauf preuve d'un dol ou d'une dissimulation intentionnelle, laquelle

l'interdiction de l'exploitation de l'enseigne OPTIMA ENERGIE et de tous les signes distinctifs attachés à la Société OPTIMA ENERGIE, et ce, sous astreinte de 1.000,00 euros par jour de retard ou jour d'infraction

duquel il est arrivé à le réparer » ; Que toutefois, la responsabilité civile pour procédure abusive suppose la réunion de trois éléments : * Une faute caractérisée, tenant à la mauvaise foi, à l'intention

que : * [U] [S] a envoyé le 2 décembre 2025 à VVS [C] un courrier préalable de mise en demeure afin qu'elle respecte ses obligations contractuelles et légales, ce à la suite du courrier reçu par l'inspection

entre sa citation à comparaître et la date d'audience, sans pouvoir non plus être reproché l'absence de signalement de cette problématique lors de la mise en demeure préalable, faute de connaître les intentions

confidentialité * CONDAMNER la société EMIAMA exerçant sous l'enseigne commerciale OPTYM'UP à payer à la société DEFINERGY la somme de 180 000,00 € à parfaire (soit 2 000,00 € par jour de retard et par infraction

Les créances sont à déclarer, dans le délai de deux mois au plus tard de l'insertion à paraître au BODACC, auprès du liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L 814-2

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