La cour d'appel de Chambéry avait donc logiquement considéré que chaque intervention constituait un contrat distinct, soumis à la prescription quinquennale individuelle prévue à l'article L.110-4 du Code

Condamnera, selon l'article 695 du code de procédure civile, la société GFA au paiement des dépens de l'instance.

L'instance est enrôlée sous le n°2025 R 00842.

Sur les dépens : Attendu que notre décision est favorable au demandeur sans que la défenderesse succombe ; que l'instance de référé s'achève avec la présente décision ; qu'il conviendra dès lors de laisser

Sur le paiement des factures Le contrat prévoit un règlement par virement dans les 15 jours ouvrés suivant la réalisation complète de l'installation.

Que les désordres constatés résultent des travaux réalisés par Célestial ; Que le devis mentionne 4 chantiers distincts : la piscine, la chape à l'entrée de la maison, la dalle d'accès au garage et un

[B] réclame une indemnité distincte de 161.123,90 € au titre de ce déséquilibre.

; CONDAMNER la société FINET à payer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 18.440,25 € TTC, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l'acte introductif d'instance

La société CUBANO HAIR, est une SAS, en activité depuis 6 ans à Paris et immatriculée sous le SIREN 838 272 300, qui est spécialisée dans la vente à distance sur catalogue spécialisé.

Ainsi est née la présente instance.

pouvant quitter le camping ; Attendu que monsieur [A] s'est présenté au camping le 09/07/2024 afin de récupérer ses affaires personnelles et son ordinateur estimant pouvoir poursuivre son travail à distance

à la société BALDES JEAN LUC TRIGUEDINA la somme de 5 000 €en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, * Condamner la société AGENCE GRANGER aux entiers dépens d'instance

Elle précise que la présente instance ne concerne que le solde débiteur du compte courant, arrêté à 66.318,79 € au 4 juillet 2023. La Banque sollicite en conséquence : la condamnation de M.

L'instance pénale n'a aucune incidence sur l'instance civile qui concerne des personnes différentes avec un fondement juridique différent.

Le fait que les éléments constituant l'équipement ne puissent pas être transportés par container n'empêche pas l'installation de fonctionner, sauf si les équipements ne peuvent être installés sur le site

La société [B] exerce l'activité de « vente à distance sur catalogue spécialisé … ».

En outre la plupart des demandes d'intervention sont liées à l'utilisation à distance des matériels objets des contrats litigieux et à l'utilisation d'un environnement MAC, déconseillé dès le début par

C'est dans ces circonstances que le demandeur a engagé la présente instance LA PROCÉDURE GAC a fait assigner T&S par acte remis le 16 décembre 2022.