Cette dernière a constaté sur plusieurs appartements des évacuations non ou mal fixées, des finitions et sorties d'alimentation imparfaites et des branchements et raccord non étanches (pièce 8).

MINUTE N° : N° RG : 2024002441 DATE : *1DE/00/11/65/23* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives Jugement du 16 janvier

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-11 JUGEMENT PRONONCE LE 07/04/2025 par sa mise

Dans le premier cas, indiquer s'ils pouvaient être décelés par un automobiliste non averti et si celui-ci pouvait en apprécier la portée.

dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, renvoie à leurs conclusions écrites déposées à la barre ; Le tribunal considère la SELARL EKIP' et la SELARL AJILINK recevables en leurs interventions

*1DE/06/41/81/12* LRAR: -Mme [P] [V] Copies : -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Florence Daudé -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

Le 14 octobre 2022, par LRAR, le défendeur a demandé au demandeur la résiliation du contrat de location en raison du non-fonctionnement des matériels.

représentés par Maître Benoît de BOYSSON DÉFENDEURS, [M], [K], [I], [Adresse 3], [Localité 2] RCS 879 058 139 représenté(e) par Maître Christophe SOURON , [L], [Y], [J] SA CE , [Adresse 4] RCS 819 062 548 non

par Me Stéphanie RANDRIANOME, Avocate au Barreau de Melun, postulante, D'UNE PART, ET : Monsieur [U] [V], né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 2] (Algérie) et demeurant [Adresse 2], Défendeur non

Ministère Public PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE La société SB IMMO [Adresse 1] Société civile immobilière Achat, construction, entretien et amélioration de tous immeubles bâtis ou non

société [E] ARCHITECTURE SARL 2025J106 [Adresse 1] - représenté(e) par SARL [C] ET ASSOCIES -[Adresse 2] ET - La société [I] SAS [Adresse 3] - représenté par mandataire avec pouvoir Monsieur [J] [B] - non

Au cours de l'année 2022 aucune intervention ne s'est faite en dépit des multiples relances de la société OCCITANIA IMMOBILIER par SMS, emails et appels téléphoniques.

* Le Tribunal constatera que le bordereau de cession donne droits à la société INTRUM DEBT FINANCE AG * Le Tribunal dira recevable et bien- fondé l'intervention volontaire de INTRUM DEBT FINANCE AG

Demandeur (s) : Groupe intervention occitanie (GIO) (SAS) [Adresse 1][Adresse 2] Local 135 -34080 [Localité 1] N° SIREN : 909 407 462 Représentant (s) : Me Denis BERTRAND -AVOCAT Défendeur (s) : ASP30

Dans le cadre des opérations d'expertise judiciaire, Monsieur, [O], [Q] a sollicité l'intervention de Monsieur, [K], [A] en qualité de sapiteur géotechnicien.

XL oppose : Le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties.

Des commandes complémentaires de matériels, livrées et installées ainsi que diverses interventions auxquelles procède la société FROIDCLIM sont effectuées jusqu'au début de l'année 2025 pour un montant

COPIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 16/01/2025 JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1489 Numéro de Procédure

Les dispositions de l'alinéa premier ne font pas non plus obstacle à l'application des articles 103,111,112 et 118. ».

président, assisté de : * Mademoiselle Chloé TOUTAIN, commis-greffier, après quoi le président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision qu'il a signée avec le greffier : DÉFENDEUR - non