Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées.

Attendu que l'Administrateur judiciaire, le Mandataire judiciaire et le Ministère public sont favorables au maintien de cette première période d'observation.

Les créances invoquées, qui s'élève à 96 230,36 € pour la société CHUBB EUROPEAN GROUP et à 3 000 € pour la société ORANGE, sont certaines, liquides et exigibles ; elles sont prouvées par jugement du 29

Entre temps, la société SAS MANCHE INDUSTRIE MARINE a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Dieppe, par jugement du 18/10/2024.

PAR CES MOTIFS Statuant, dans le cadre d'une mesure d'administration judiciaire, non susceptible de recours, Ordonne une audience de règlement amiable ayant pour finalité la résolution amiable du différend

PAR CES MOTIFS Statuant, dans le cadre d'une mesure d'administration judiciaire, non susceptible de recours, Désigne M., [C], [O], en qualité de conciliateur, pour une durée de trois mois, prorogeable

PAR CES MOTIFS Statuant, dans le cadre d'une mesure d'administration judiciaire, non susceptible de recours, Désigne M.

indiqué un ultime renvoi pour plaider à l'audience du 10 janvier 2025 ; Attendu qu'à l'audience du 22 novembre 2024, les parties ont été informées qu'il s'agissait d'un ultime renvoi ; qu'en conséquence, elles

Par jugement du 20 mars 2024, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire.

* cette provision sera versée à parts égales entre les parties, ou selon des proportions qu'elles détermineront, sauf si l'une ou l'autre partie bénéficie de l'aide juridictionnelle.

Le 20 février 2024, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été ouverte à l'encontre de la société PISCINES ET SPA 82 par jugement du Tribunal de commerce de Montauban.

Ces dernières n'ont pas comparu, ni personne pour elles. Elle n'ont pas davantage fourni d'observations écrites.

Suivant jugement en date du 29 mars 2023, la société INVIATIS était placée en liquidation judiciaire, cessant de fait son activité.

La société Victoirestech ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, le CIC assigne les consorts [W] en leur qualité de cautions solidaires. Les consorts [W] sollicitent un sursis à statuer.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [Q] [V], [Adresse 2], mandataire judiciaire. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

du 05 juin 2023 et d'un jugement de liquidation judiciaire en date du 26 juin 2023 de la société DIMECAL.

Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire en date du 19 mai 2022 avec poursuite d'activité autorisée jusqu'au 28 mai 2022.

et du mandataire judiciaire, Le Ministère Public entendu, Renouvelle jusqu'au 13/01/2027 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS SAINTÉLOC.

judiciaire de la société DIMECAL SARL, d'avoir à comparaître le 3 décembre 2025 devant le juge des référés du tribunal de commerce de Reims aux fins de : Vu les dispositions de l'article 145 du Code

Par le fait que la société LES MARRONNIERS, mandante de Monsieur [H] [W], a été mise en liquidation judiciaire par ce tribunal le 15 mars 2023, Monsieur [H] [W] indique que dans la mesure où il n'a lui-même