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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MARDI
69a994c9cdc6046d479bc8ee
7 octobre 2025
au Greffe par Maurice CHATEL, Juge, Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE En date du 3 mai 2022, la société MONSIEUR [O] SARLU a vendu un véhicule de marque
Chambre 07
69f34d81cdc6046d471573c0
28 avril 2026
[F] [S], Gérant, [Adresse 5] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.
Trib. de Commerce
69ef3f9ccdc6046d47b38bc4
23 avril 2026
La qualité des copies fournies ne permet pas de prouver que le nom du bénéficiaire des chèques a été modifié après que les chèques aient été déposés dans la boite à lettres de la banque.
Référé prononcé vendredi
69d162bdcdc6046d4721e560
24 janvier 2025
Copie exécutoire : Me Corentin PION Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 Copie B9 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE
Référé
69e9f378cdc6046d473d6c4f
17 avril 2026
justice en date du 12 mars 2026, par lequel la SARL CARAVING DU MARAIS a fait assigner, par devant nous siégeant en l'état de référé, la SA SOCANOR, afin de désigner un expert concernant un véhicule de marque
Audience publique de vacation
69d51746cdc6046d476859a0
8 juillet 2025
*1DE/06/44/60/89* LRAR: -Mme [N] [Z] nom d'usage [W] Copies : -TPG -SELARL [A] YANG-TING en la personne de Me [Y] [A] -Parquet R.G. : 2025049072 P.C. : P202502660 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e23d45cdc6046d4792eec5
7 janvier 2026
S'agissant d'un manquement à l'obligation de régler les factures présentées, il faut et il suffit que ce manquement ait joué un rôle dans l'apparition du préjudice.
69f795fdcdc6046d477ae83e
21 janvier 2026
Ce document mentionne ainsi la présence de câbles électriques non attachés dans les règles de l'art, de conducteurs en dehors de l'armoire électrique, d'une attente « sèche serviette » non conforme à la
69e25d13cdc6046d479581e0
29 octobre 2025
En ne s'exécutant pas, la SARLU TND a manqué à son obligation principale et a ainsi causé un préjudice direct à son cocontractant.
69ea7e7bcdc6046d474d44e6
14 avril 2026
Nous donnerons acte aux société NESTLE de ce qu'elles ont communiqué à [L] ÉMERGENCE et IMAGINE la version non confidentielle de ce rapport dans le délai fixé par notre ordonnance du 20 mars 2026.
AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69be2780cdc6046d476889af
Il en résulte que la SARL [O] AUDIT EXPERTISE COMPTABLE ne rapporte pas la preuve de l'exécution de son obligation essentielle, ce qui caractérise un manquement contractuel fautif.
chambre 1-12
69d0914bcdc6046d470f3116
27 janvier 2025
Copie exécutoire : Me PERQUIN Alexandra Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE
69f19792cdc6046d47edb410
7 janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 7 Janvier 2025 N• de RG : 2023F01313 N• MINUTE : 2025F00026 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(
AFFAIRES COURANTES
6a0ae658cdc6046d470fdd07
12 mai 2026
AUVERGNE HABITAT CONSEIL (SARL) - [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège de la société, Ayant formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer du 21/10/2025, Non
Chambre 6
F00364 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIENc/SDE TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR
69a223e7cdc6046d47fa3c74
28 octobre 2025
SOCIETE DE DROIT LITUANIEN [Adresse 1] C/O Me Joyce PITCHER- Avocate [Localité 2] [Adresse 2] Arrondissement Me [H] [Y] [Adresse 3] DEFENDEUR SDE TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR [Adresse 4]-Poste Non
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44209cdc6046d47bff87c
4 juillet 2025
Tribunal des activités économiques d'[Localité 1] Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 04/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2022 006799 Demandeur(s): [J] [O] [Adresse
69f1dc73cdc6046d47f3559c
la chambre froide positive, et les congélateurs, exploité par la société Ydl 1650 ; * IUGER que la résiliation unilatérale de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE est fautive car consécutive au manquement
69b8bd6bcdc6046d47ebcbe9
22 janvier 2026
Sur le paiement de l'indemnité contractuelle de résiliation Que le contrat conclu le 2 septembre 2024 prévoit en l'article 8.2 qu'en cas de résiliation consécutive à un manquement du client, le client
69c85656cdc6046d4756c838
24 octobre 2025
10 mars 2025, le Conseil de la Société BNP PARIBAS a demandé au Tribunal de recevoir la banque en ses demandes, fins et conclusions et de les déclarer bien fondées, de rejeter le moyen tiré d'un manquement
Chambre mixte
69d66018cdc6046d4785dd75
6 octobre 2025
*1DE/06/47/05/29* LRAR: -Mme [T] [Z] nom d'usage [A] Copies : -TPG -SCP [F] en la personne de Me Patrick Canet -Parquet R.G. : 2025077098 P.C. : P202503746 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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