De ce fait, une mise en demeure a été adressée, le 21 novembre 2024, par le demandeur au défendeur mais qui est restée sans effet.

L'affaire a été appelée le 14/04/2026, date à laquelle elle a été plaidée en audience publique puis nous l'avons mise en délibéré, pour notre ordonnance être rendue le 19 mai 2026 par mise à disposition

Disons que faute par la SAS SKY ACCES de satisfaire à un seul des termes ainsi fixés, le tout deviendra de plein droit et immédiatement exigible, après une mise en demeure restée infructueuse aux termes

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience ; Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

DÉBATS : le 01/10/2025 Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2025.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 23 octobre 2025 où siégeaient M. BRUNELLO, Président, M. BOURGES, M.

[W], le contrat de locationvente du 07 novembre 2018, le promesse d'achat du 07 novembre 2018, l'avenant du 07 janvier 2019, le convention d'honoraires du 10 juin 2019, le mise en demeure du 1 er décembre

Après lecture du rapport du juge-commissaire, le prononcé du jugement a été fixé au 24.10.2025 à 14 h par mise à disposition au Greffe.

Une lettre de mise en demeure conjointe de payer ces sommes a été adressée par LRAR à la SAS PPFE le 14 novembre 2023. La société PPFE n'a pas répondu et ne s'est pas acquitté de la somme.

en demeure et correspondant auxdits tableaux ; * Les mises en demeure avec accusé de réception.

en demeure et le dernier avis avant poursuite avec accusé de réception ; Attendu que le tribunal dira que ces éléments lui permettent d'exercer son contrôle sur la réalité de la créance ; Que dans ces

Cependant, la facture du solde d'un montant de 4668,20 € TTC est demeurée impayée malgré l'envoi d'une mise en demeure datée du 18 juin 2024.

CONDAMNER la SARL BATI AQUITAINE à payer à la SAS DIR AQUITAINE la somme de 9 924,40 TTC et ce avec intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2018, date de la première mise en demeure ; JUGER que les

À l'appui de ses demandes, l'URSSAF POITOU-CHARENTES explique que : Malgré l'envoi de multiples mises en demeure et la régularisation de deux contraintes, Monsieur [J] [N] n'a effectué aucun versement

SARL [Z] une mise en demeure par courrier recommandé en date du 17 juillet 2025, restée sans effet.

C'est au contraire la poursuite des Contrats qui créerait un dommage imminent en autorisant la poursuite de l'exploitation des sites en violation de la réglementation ICPE et des Contrats et en générant

.: 2026/176JUGEMENT DU MERCREDI 27 MAI 2026 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU MERCREDI VINGT-SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX OU SIÉGEAIENT MESSIEURS JACQUES BOUDET, PRESIDENT, LAURENT MOUY

Cette dernière est insuffisante pour poursuivre l'activité. Attendu qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement.

.: 2025/334Jugement du mercredi 22 octobre 2025 RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ET OUVERTURE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE En date du mercredi vingt-deux octobre deux mille vingt cinq Où siègeaient

.: 2025/335Jugement du mercredi 22 octobre 2025 RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ET OUVERTURE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE En date du mercredi vingt-deux octobre deux mille vingt cinq Où siègeaint