2025, Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4 et R.621-11 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxe et au nombre

application de l'article L.631-1 du code de commerce ; Attendu que la date de cessation des paiements sera provisoirement fixée au 13/01/2026 ; Qu'eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxe et au nombre

en état de cessation des paiements ; Le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements ; L'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, le nombre

en état de cessation des paiements ; Le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements ; L'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, le nombre

en état de cessation des paiements ; Le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements ; L'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, le nombre

situation conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de DEUX MOIS un état de l'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre

situation conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de DEUX MOIS un état de l'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre

Il ressort du dossier que l'entreprise n'atteint aucun des seuils en chiffre d'affaires et nombre de salariés visés par l'article R621-11 du code de commerce; il sera fait application des dispositions

-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire si l'actif de l'entreprise débitrice ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre

que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 264 059,00 euros, Attendu que l'entreprise n'atteint aucun des seuils en chiffre d'affaires et en nombre

prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce ; Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 29/01/2025 ; Qu'eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxe et au nombre

; Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4 et R.621-11 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxe et au nombre

en application de l'article L.631-1 du code de commerce ; Attendu que la date de cessation des paiements qui sera fixée au 22/01/2025 ; Qu'eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxe et au nombre

prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce ; Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 15/01/2025 ; Qu'eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxe et au nombre

prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce ; Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 15/01/2025 ; Qu'eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxe et au nombre

prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce ; Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 08/01/2025 ; Qu'eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxe et au nombre

prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce ; Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 29/01/2025 ; Qu'eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxe et au nombre

prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce ; Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 08/01/2025 ; Qu'eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxe et au nombre

prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce ; Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 22/01/2025 ; Qu'eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxe et au nombre

prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce ; Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 22/01/2025 ; Qu'eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxe et au nombre