Cette chronologie procédurale entraîne donc l'irrecevabilité de la demande de sursis à statuer, car elle n'a pas été formée in limine litis.

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice du 1 er août 2025, la société anonyme Vivo Energy Réunion a fait assigner la société à responsabilité limitée Station Service [Adresse 4] devant le

Ainsi est né le litige.

AG en défense soutient que : * La demande de sursis à statuer a été soulevée in limine litis.

La clause attributive de compétence fait l'objet d'un paragraphe apparent et identifiable dans les conditions générales, dont le titre "DROIT APPLICABLE - RÉGLEMENT AMIABLE DES LITIGES - TRIBUNAL COMPÉTENT

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en prend acte sur la cote de procédure.

C'est en l'état que le litige se présente devant le Tribunal de céans.

Les parties n'ont pas trouvé de solution amiable à leur litige.

Elle ajoute que la jurisprudence relative aux loteries publicitaires assimilerait ce type de litige à une obligation civile étrangère à la matière commerciale.

Aux termes de cette lettre, la société EASY DISTRIBUTION apprenait que la première facture du 12 décembre 2024 (n° FACT-2024-794) devait faire l'objet de vérifications avant paiement.

Dès lors son acte d'engagement revêt nécessairement le statut d'acte de commerce se déclare compétent à connaitre du litige qui lui est soumis.

Monsieur [R] [U] n'a pas ménagé ses efforts pour trouver une solution amiable à ce litige, en vain.

EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement contradictoire du 23 janvier 2026, le tribunal de céans a condamné la SAS HOME'ECO à payer à la SA BRED COFILEASE les sommes de : * 13 125,90 euros avec intérêts au taux

* Sur la répartition du boni de liquidation Que la répartition du boni de liquidation généré n'a fait l'objet d'aucun accord préalable quant à sa répartition, et que la demande de Monsieur [P], comme

MOYENS DES PARTIES et MOTIFS DE LA DECISION : STEAM'O fait valoir que : S'agissant des raccordements électriques des Stands : Les prestations de raccordement électrique objet du Devis et du litige ont

Ce contrat a fait l'objet le 22 juillet 2020 d'une cession par CC au profit de LEASECOM en qualité de bailleur pour un montant de transaction de 6.822,72 euros HT, laquelle a numéroté ce contrat 220L139917

CALLEJA Florence DUPRAT Jacqueline MARINETTI Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique du 03/10/2025 Dépens de greffe liquidés à la somme de 69,59 euros TTC Exposé du litige

[A] ; En conséquence, * Se déclarer incompétent pour connaître du litige au profit le tribunal judiciaire de Colmar ; * Condamner M.

Etablir un historique succinct des éléments du litige, 7.

Limoges en date du 24 Juin 2024 sous le numéro de rôle 2024002573 puis après plusieurs renvois successifs a été retenue à celle du 2 Mars 2026 pour comparution et audition contradictoire des parties au litige