La Banque CIC OUEST reconnait ne pas avoir respecter ses obligations en omettant d'avertir Monsieur [K] lors du premier incident de paiement.

Son obligation de résultat n'est pas atteinte.

De même, les statuts de la société [D] (pièce n°1 Défendeur) dans ses articles 11 à 15 relevant de l'exercice de la gérance, ne prévoient pas une telle obligation.

ces termes : « il apparait clairement de votre part, un manque de résultats, une carence notoire dans le développement commercial et globalement un défaut de performance dans la réalisation de vos obligations

Sur ce : Attendu que l'article L.332-1, ancien du Code de la consommation (applicable en l'espèce), n'oblige pas la banque à vérifier que la caution dispose d'une solvabilité suffisante lors de l'engagement

Cette résiliation entraine, outre l'obligation de restituer le véhicule, l'exigibilité des loyers impayés (majorés de 8%) ainsi qu'une indemnité de résiliation et les différents frais.

Ces vérifications ont amené des redressements de 10 322 116,00 € et 17 359 625,42 €, pénalités incluses.

En conséquence, le Tribunal déboutera Monsieur [X] [D] de sa demande visant à déclarer que la société CM FACTORING a manqué à ses obligations lors de ses demandes en paiement auprès des débiteurs cédés

préjudice égal au montant de l'insuffisance d'actif ; CONDAMNER Monsieur [I] [C] à supporter l'intégralité de l'insuffisance d'actif telle que celle-ci sera arrêtée à l'issue des opérations de vérification

Au visa de cet article, GECINA avait donc l'obligation de vérifier les bases de la facturation de son prestataire ainsi que la communication de son reporting.

; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des conséquences de l'inexécution.

devra, chaque année, fournir au commissaire à l'exécution du plan, durant toute la durée de sa mission, ses comptes annuels, les états financiers de synthèse et une attestation de régularité de ses obligations

par provision, une créance devant le juge des Référés, après l'ouverture d'une procédure collective, est irrecevable ; la demande en paiement devant être, dans ce cas, soumise à la procédure de vérification

La Banque invoque le non-respect par la société FRANCE VAPOTAGE DISTRIBUTION de ses obligations de garantie.

Les travaux engagés par la société [G] [Y] SARL n'étaient pas soumis à déclaration préalable, ni à une obligation de permis de construire, dès lors que la destination des lieux n'avait pas été changée.

Ils consistent essentiellement : * en ce qui concerne M., [T], [X] : Ce dernier considère que la SARL SG., [E], [Localité 5] n'a pas rempli ses obligations contractuelles et que pris dans l'urgence,

pas une offre précise et ferme au sens des dispositions du Code civil, dont la seule acceptation pourrait conduire à la formation d'un accord définitif et n'entraîne en tout état de cause aucune obligation

devra, chaque année, fournir au commissaire à l'exécution du plan, durant toute la durée de sa mission, ses comptes annuels, les états financiers de synthèse et une attestation de régularité de ses obligations

dispositions antérieures à l'Ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021 ; A titre principal, Dire et juger que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 1] a manqué à son devoir de mise en garde et obligation

[O] pour quitter ses fonctions le 19 janvier 2024 au soir et lui rappelle son obligation de nonconcurrence. Le 4 janvier 2024, M.