du préjudice matériel, CONDAMNER le vendeur au paiement de la somme de 2.000 € au titre du préjudice moral, LE CONDAMNER au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

Le jugement d'ouverture, prononçant le redressement judiciaire a fixé la date de cessation des paiements au 10/03/2023.

informatique de trouver une solution et aux dépanneurs de se faire connaître grâce à des solutions informatiques qui répondent aux pannes.

Elle indique que la date d'assignation, postérieure à l'échéance du cautionnement, n'affecte pas en elle-même la recevabilité de son action dès lors que la dette est antérieure.

Il appartient dès lors au tribunal, au regard de ces dispositions, de déterminer l'identité du débiteur de l'obligation de paiement née du devis litigieux et d'apprécier si la SAS LODGE & SPA MOUNTAIN

Qu'enfin un simple décompte sous format Excel (pièce n°2) ne permettait pas d'identifier le payeur des paiements antérieurs à la créance litigieuse dans cette instance.

Page : 2 Affaire : 2025F00601 Par courriers recommandés avec avis de réception des 11 juillet et 21 octobre 2024, la BNP a mis en demeure, M.

Aucun justificatif de paiement de l'assureur à l'assuré n'étant produit, il ne peut y avoir ni subrogation légale, ni subrogation conventionnelle.

CONTEXTE Par la présente action devant le juge des référés sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile, la société CEGID entend obtenir le paiement à titre provisionnel par la société

L'état de cessation des paiements, fixé par le tribunal au 8 avril 2023, était antérieur de plusieurs mois à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire intervenue le 8 octobre 2024.

La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

Michel APELBAUM, substitut du Procureur Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.

pourrait être ouverte et la date de cessation des paiements remontée à 18 mois et fixée au 15 Octobre 2023, compte tenu de la date d'exigibilité de la créance TVA la plus ancienne.

Monsieur [K] [B] [Adresse 2] Répertoire Sirene 439993593 Ne comparait pas, bien que régulièrement cité, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi

Monsieur [L] [H] [Adresse 2] Répertoire Sirene 840153100 Ne comparait pas, bien que régulièrement cité, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi

: Madame [U] [N] [Adresse 2] Répertoire Sirene 752787846 Ne comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi

au Répertoire SIREN sous le numéro [Numéro identifiant 1] Ne comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi

Monsieur [P] [Q] [F] [H] [Adresse 2] Répertoire Sirene 915040489 Ne comparait pas, bien que régulièrement cité, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi

Monsieur [J] [B] [Adresse 2] Inscrit au Répertoire SIREN sous le numéro [Numéro identifiant 1] non comparant, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi