[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro de PC : 2024RJ231 Numéro de Rôle : 2026F9 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du délai

La SARL LET'S NEGOCE déclare avoir cessé toute activité à date.

Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre

La SAS BEST CARS déclare avoir cessé toute activité à date.

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 12 957,06 euros et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée nulle).

Il n'a pas sciemment omis de faire dans le délai de quarante-cinq jours, la déclaration de cessation des paiements.

La déclaration a été effectuée le 30 juin 2025 par : La SARL EURO-PRIM [Adresse 1] représenté(e) par son dirigeant Monsieur [D] [B] [P] [N] [Z] -[Adresse 2] Convocation lui a été adressée le 30 juin 2025

ENTRE * MMA IARD, société anonyme au capital de 537 052 368 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE MANS sous le N° 440 048 882, ayant son siège social sis [Adresse 1], prise en

ENTRE * MMA IARD, société anonyme au capital de 537 052 368 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE MANS sous le N° 440 048 882, ayant son siège social sis [Adresse 1], prise en

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 68 000 € pour un actif disponible insuffisant (trésorerie

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 245 765,58 € pour un actif disponible insuffisant (trésorerie

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 135 118 euros et d'un actif disponible inexistant (solde du compte bancaire débiteur de 96 euros).

La SARL UTS FOOD TRUCKS a déclaré sa dissolution anticipée avec cessation totale d'activité à effet du 30/09/2022.

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 46 715 € pour un actif disponible insuffisant (trésorerie

Sur la demande de délai de paiement de six mois : NOVASTRADA expose que : L'achèvement de la construction est prévu dans un délai de six mois, le remboursement avant cette date la mettrait en difficulté

Le prix global de cession a donc été de 2 096 000 €.

reprises ci-dessous, et demande au Tribunal de : Vu le Règlement (CE) n° 261/2004, Vu le « formulaire de cession », Vu les articles 9, 32-1,699 et 700 du Code de procédure civile, Principalement, déclarer

Que de plus cette déclaration de créance n'a fait l'objet d'aucune contestation dans les délais légaux et a donc été admise, Que la société [Z] [J] a bien reçu de la part de la banque CIC EST une quittance

SUR CE, LE TRIBUNAL Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats.

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 1 800 euros, que le passif à échoir est déclaré à hauteur