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1 861 résultats pour « prime fiscale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CITATION D OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL

69d7847dcdc6046d47a1fd8d

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement, NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur [C] [M], DESIGNE en qualité d'administrateur judiciaire : SELARL R&D, prise

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a0c980dcdc6046d4734e46c

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

La concurrence a été intensifiée depuis 2025 qui ne permet plus de soutenir les niveaux de prix compatible avec une poursuite de l'activité.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

6a0fa2b8cdc6046d4781d5ff

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Dominique DUBOIS Liquidateur : SELARL S21Y prise en la personne de Me [A] [I] DEBITEUR SASU CABINET OP CONSEIL & DEVELOPPEMENT [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 931700785 2024 B 6446 Représentant

Source officielle
TCOM

Chambre 05

6a0fa2decdc6046d4781d87e

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Aymeric BERGER Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [X] [S] DEBITEUR SASU SITOT [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 820169050 2016 B 2734 Représentant légal : M.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a1981dccdc6046d475c65de

Commerce

20 mai 2026

20 mai 2026

Dominique DUBOIS Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [H] [X] DEBITEUR SARLU [W] [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 750770034 2021 B 8395 Représentant légal : M.

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69e9dee6cdc6046d473bce71

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Le Tribunal constate la recevabilité de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif intentée par la SELARL LGA prise en la personne de Maître [B] [E] à l'encontre de Madame [N] [O].

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b129e8cdc6046d473fd46e

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

la République mais qu'aucune réponse à cette demande n'a été donnée ; Qu'à ce jour, la société VALENTINE PRODUCTION ne dispose pas d'une capacité d'auto financement pour faire face aux engagements pris

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a0f0007cdc6046d476ff1cc

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

La SAS HOLDING DU PARVIS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 948198221 et exerce une activité de prise de participation dans toutes sociétés françaises ou étrangères

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e23bffcdc6046d4792cbf0

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

qualité de mandataire judiciaire, a donné lecture de son rapport, et expose que le passif estimé à l'ouverture de la procédure s'élevait à 3 308 083.65 €, essentiellement au préjudice des autres filiales

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a0c9712cdc6046d4734d253

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

[K] [O] Administrateur judiciaire : SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [E] [G] Mandataire judiciaire : SELARL JSA DEBITEUR SASU SOCIETE D'EXPLOITATION MARBRERIE DE VITRY [Adresse 1] [Localité

Source officielle
TCOM

OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM

69ad1acecdc6046d47ea23af

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Procureur Adjoint Demandeur, Présent en personne à l'audience ET : Monsieur [G] [E] [Adresse 1] [Localité 1] Défendeur, Ni présent ni représenté à l'audience INTERVENANT A LA CAUSE SELARL ATHENA, prise

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e238b7cdc6046d47928239

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[K] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Q] [K] donne lecture de son rapport et indique que La situation de la trésorerie s'est dégradée puisque le solde bancaire affiche un solde créditeur de seulement

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6f93fcdc6046d476b6342

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

* le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales. * on relève des inscriptions de privilèges sans qu'il ait été justifié d'un quelconque accord de paiement.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f42e1dcdc6046d472c10b4

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux motifs que : Le montant des amendes fiscales s'élève à la somme de 177 860€ ; Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L 631-1 du Code de Commerce, la société étant

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6776acdc6046d476222f7

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

* le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales. * on relève la cessation d'activité de la société SASU OB ONE au 18 mai 2025.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69db19c2cdc6046d47f260e2

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La SAS [U] & CO n'a pas réglé ses fournisseurs pour la somme de 28.554 €, ses charges sociales et fiscales pour la somme de 35.742 € et ses loyers pour la somme de 208.869 €.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6e754cdc6046d47f7551b

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Président d'audience, Monsieur Rémi NOGUERA et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée A été rendu le jugement dont la teneur suit : Le Tribunal ayant pris

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6f7e4cdc6046d47f8dcdd

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Pascal PERICAUD, Président d'audience, Christophe BUTEAU et Benjamin CURTY, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Le Tribunal ayant pris

Source officielle
TCOM

.

69b796f1cdc6046d47d2b247

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

; Le passif déclaré s'élève à 7480,84 EUR et l'actif est nul ; Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l'audience que Mme [W] [T] a fait l'objet d'un contrôle fiscal

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69bc3956cdc6046d473b93d9

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

une activité de distribution, négoce de produits alimentaires, Attendu que Mme [B] [A] a été entendue en Chambre du Conseil le 13/01/2026 en ses observations, desquelles il ressort que lorsqu'elle a pris

Source officielle

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