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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CITATION D OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL
69d7847dcdc6046d47a1fd8d
8 avril 2026
continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement, NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur [C] [M], DESIGNE en qualité d'administrateur judiciaire : SELARL R&D, prise
Chambre 04
6a0c980dcdc6046d4734e46c
6 mai 2026
La concurrence a été intensifiée depuis 2025 qui ne permet plus de soutenir les niveaux de prix compatible avec une poursuite de l'activité.
Chambre 05
6a0fa2b8cdc6046d4781d5ff
13 mai 2026
Dominique DUBOIS Liquidateur : SELARL S21Y prise en la personne de Me [A] [I] DEBITEUR SASU CABINET OP CONSEIL & DEVELOPPEMENT [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 931700785 2024 B 6446 Représentant
6a0fa2decdc6046d4781d87e
Aymeric BERGER Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [X] [S] DEBITEUR SASU SITOT [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 820169050 2016 B 2734 Représentant légal : M.
6a1981dccdc6046d475c65de
20 mai 2026
Dominique DUBOIS Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [H] [X] DEBITEUR SARLU [W] [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 750770034 2021 B 8395 Représentant légal : M.
Chambre 1 : Procédures collectives
69e9dee6cdc6046d473bce71
20 avril 2026
Le Tribunal constate la recevabilité de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif intentée par la SELARL LGA prise en la personne de Maître [B] [E] à l'encontre de Madame [N] [O].
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b129e8cdc6046d473fd46e
2 avril 2025
la République mais qu'aucune réponse à cette demande n'a été donnée ; Qu'à ce jour, la société VALENTINE PRODUCTION ne dispose pas d'une capacité d'auto financement pour faire face aux engagements pris
Chambre 2-4
6a0f0007cdc6046d476ff1cc
La SAS HOLDING DU PARVIS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 948198221 et exerce une activité de prise de participation dans toutes sociétés françaises ou étrangères
PROCEDURE COLLECTIVE
69e23bffcdc6046d4792cbf0
1 juillet 2025
qualité de mandataire judiciaire, a donné lecture de son rapport, et expose que le passif estimé à l'ouverture de la procédure s'élevait à 3 308 083.65 €, essentiellement au préjudice des autres filiales
6a0c9712cdc6046d4734d253
[K] [O] Administrateur judiciaire : SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [E] [G] Mandataire judiciaire : SELARL JSA DEBITEUR SASU SOCIETE D'EXPLOITATION MARBRERIE DE VITRY [Adresse 1] [Localité
OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69ad1acecdc6046d47ea23af
Procureur Adjoint Demandeur, Présent en personne à l'audience ET : Monsieur [G] [E] [Adresse 1] [Localité 1] Défendeur, Ni présent ni représenté à l'audience INTERVENANT A LA CAUSE SELARL ATHENA, prise
69e238b7cdc6046d47928239
[K] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Q] [K] donne lecture de son rapport et indique que La situation de la trésorerie s'est dégradée puisque le solde bancaire affiche un solde créditeur de seulement
69f6f93fcdc6046d476b6342
* le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales. * on relève des inscriptions de privilèges sans qu'il ait été justifié d'un quelconque accord de paiement.
69f42e1dcdc6046d472c10b4
Aux motifs que : Le montant des amendes fiscales s'élève à la somme de 177 860€ ; Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L 631-1 du Code de Commerce, la société étant
69f6776acdc6046d476222f7
2 juillet 2025
* le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales. * on relève la cessation d'activité de la société SASU OB ONE au 18 mai 2025.
CHAMBRE DU CONSEIL
69db19c2cdc6046d47f260e2
14 octobre 2025
La SAS [U] & CO n'a pas réglé ses fournisseurs pour la somme de 28.554 €, ses charges sociales et fiscales pour la somme de 35.742 € et ses loyers pour la somme de 208.869 €.
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6e754cdc6046d47f7551b
21 janvier 2026
Président d'audience, Monsieur Rémi NOGUERA et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée A été rendu le jugement dont la teneur suit : Le Tribunal ayant pris
69e6f7e4cdc6046d47f8dcdd
1 avril 2026
Pascal PERICAUD, Président d'audience, Christophe BUTEAU et Benjamin CURTY, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Le Tribunal ayant pris
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69b796f1cdc6046d47d2b247
1 octobre 2025
; Le passif déclaré s'élève à 7480,84 EUR et l'actif est nul ; Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l'audience que Mme [W] [T] a fait l'objet d'un contrôle fiscal
PROCEDURES COLLECTIVES
69bc3956cdc6046d473b93d9
13 janvier 2026
une activité de distribution, négoce de produits alimentaires, Attendu que Mme [B] [A] a été entendue en Chambre du Conseil le 13/01/2026 en ses observations, desquelles il ressort que lorsqu'elle a pris
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