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2 585 résultats pour « procédure fiscale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-3

6a19676dcdc6046d475a27b2

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 9 septembre 2025, le tribunal des affaires économiques de Paris a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire

Source officielle

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TCOM

6ème Chambre A

69dca67dcdc6046d47103f80

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

à l'occasion du jugement d'ouverture de la procédure collective le 25/07/2022, le tribunal a irrévocablement fixé la date de cessation des paiements au 26 Janvier 2021 ; Que la procédure collective a

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e08741cdc6046d476b4909

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; APRES EN AVOIR DELIBERE: Le ministère public a présenté une requête en date du 21/02/2025 aux fins d'ouverture d'une procédure

Source officielle
TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69f075d6cdc6046d47d0cbe1

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

CELA ETANT EXPOSE Aux termes des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a3839ecdc6046d471725ac

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

public, représenté par le substitut du procureur de la République, monsieur [Y] [T] Vu le jugement du tribunal de commerce d'Aix en Provence en date du 20/02/2025 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69c62756cdc6046d4721bfe5

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

mise à disposition au greffe le 09/01/2026 rendu la décision dont la teneur suit : Demanderesse : SAS SK AGRICOLES, [Adresse 1] Non comparante Composition du tribunal lors des débats : Faits et procédure

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TCOM

6ème Chambre A

69e20a92cdc6046d478e91e9

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

[O] [H] ayant déjà fait l'objet d'une procédure collective.

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd0028cdc6046d47b99b74

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 16/01/2026 JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F962 Procédure 2025RJ0196 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société DJECO [Adresse 1] Comparant en

Source officielle
TCOM

6ème Chambre A

69e2092bcdc6046d478e753c

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Vu le jugement de ce tribunal du 18 septembre 2023 qui a ouvert une procédure collective au bénéfice de la SARL [P] RENOVATION, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MELUN sous le numéro

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TCOM

VENDREDI

69a9b983cdc6046d47a0a0b7

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, Assisté de Johanna LISSARRE, Greffier assermenté, FAITS ET PROCEDURE La société EFFICIANCE SARL

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TCOM

CHAMBRE 02

69dedbdccdc6046d4742703a

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 15 mai 2025 suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, Mme [D] [E] [L] [O], née le [Date naissance 1] 1994 à Senlis (60), de nationalité

Source officielle
TCOM

6ème Chambre A

69fdc194cdc6046d4708c74f

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

; Que la procédure collective a été ouverte sur requête en saisine du Ministère Public ; Qu'il n'est pas inutile de rajouter que M.

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TCOM

Chambre 2-4

69d49178cdc6046d475e5565

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 2 avril 2025, sur déclaration de cessation des paiements du débiteur, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de procédure de traitement

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69daf1d7cdc6046d47ef92e4

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La société SOMATICO n'a pas réglé ses salaires pour la somme de 32.981,13 €, ses charges sociales et fiscales pour la somme de 1.393.730,01 € et ses fournisseurs pour la somme de 1.263.898,97 €.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69db1784cdc6046d47f1e546

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La société TELLUX n'a pas réglé ses salaires pour la somme de 12.441 €, ses charges sociales et fiscales pour la somme de 6.750 € et ses fournisseurs pour la somme de 19.840 €.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69db3160cdc6046d47f40a4b

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69db38f2cdc6046d47f48b0b

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Au cours des débats en chambre du conseil, Monsieur [Z] [X] a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

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TCOM

Trib. de Commerce

69cccedfcdc6046d47b5b503

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 01/07/2025 JUGEMENT DU PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F659 Procédure 2025RJ0098 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société BAYA GROUPE [Adresse 1] Comparant

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TCOM

.

69c91ac3cdc6046d4764fd4b

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

: au jour de l'ouverture de la procédure collective les organismes sociaux déclaraient une créance de 23 012,56 € et l'administration fiscale une créance de totale de 280.201,66 € * Poursuite d'une activité

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TCOM

Trib. de Commerce

69ccf952cdc6046d47b918e4

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 13/01/2026 JUGEMENT DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F725 Procédure 2025RJ0003 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : Monsieur [Y] [J] [Adresse 1] Comparant en

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