AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-3
6a19676dcdc6046d475a27b2
28 mai 2026
28 mai 2026
FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 9 septembre 2025, le tribunal des affaires économiques de Paris a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire
Source officiellePage 40 sur 130
6ème Chambre A
69dca67dcdc6046d47103f80
7 janvier 2026
7 janvier 2026
à l'occasion du jugement d'ouverture de la procédure collective le 25/07/2022, le tribunal a irrévocablement fixé la date de cessation des paiements au 26 Janvier 2021 ; Que la procédure collective a
Source officielle