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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 05
69f21261cdc6046d47f882d5
1 avril 2025
Or, un contrat à durée déterminée ne peut pas être résilié unilatéralement de manière anticipée par l'une ou l'autre des parties conformément à l'article 1212 du code civil.
JEUDI
69a9ab35cdc6046d479f0ff8
8 janvier 2026
10 et 11, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Juger la société PREFILOC CAPITAL recevable et bien fondée en ses demandes, Juger que les contrats objet du présent litige ont été résiliés
.
69df673ecdc6046d474f9905
14 avril 2026
du contrat eu égard à son caractère disproportionné au regard de la jurisprudence de la CJUE ; * Dire que le prononcé de la déchéance du terme et de la résiliation est abusif dans la mesure où la mise
Référés
69e9bffbcdc6046d47393ef6
7 janvier 2025
La société AGENCE LOUBAT a été vainement mise en demeure de régulariser sa situation, ce qu'elle n'a pas fait, et la société CM CIC LEASING SOLUTIONS a été contrainte de constater la résiliation de plein
Référé prononcé vendredi
69d53d86cdc6046d476c17ac
23 janvier 2026
nous demande de : Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Dire la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes, Voir constater la résiliation
Fond 1
69a64a96cdc6046d474fea79
16 avril 2025
Toutes les mises en demeure de règlement qui leur ont été adressées sont demeurées vaines et notamment la relance et des mises en demeure en date du 21 septembre 2023 et 12 juin 2024 Le contrat est donc résilié
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69aaf289cdc6046d47bd1374
6 janvier 2026
Sans retour de sa part, la société ICBG SARL notifiait par voie d'huissier le 22 juillet 2025 à Monsieur [J] [U] la résiliation de son contrat d'agent commercial pour faute grave.
LUNDI
69c32924cdc6046d47d4f90f
26 janvier 2026
1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié
POUR PLAIDER
69f32adbcdc6046d4712554f
29 avril 2026
la résiliation du contrat de location aux torts exclusifs de la société LPG SYSTEMS.
69ef483ecdc6046d47b45eb6
23 avril 2026
Madame [U] [N] ne procédant pas au paiement des factures à leur échéance, le 16 janvier 2025, la société CEGELEASE SAS a adressé à Madame [U] [N] une lettre de résiliation du contrat et lui a réclamé la
chambre 1-4
69d91d47cdc6046d47c7396e
15 janvier 2025
Par courrier en date du 12 juillet 2022, GARAGE DE LA FORET contestait devoir les sommes réclamées, opposant à BASF les circonstances de la résiliation.
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b6c4cccdc6046d47c1a3a1
La résiliation des contrats a eu lieu le 9 février 2024, mais BTMR n'a pas actualisé son projet.
Trib. de Commerce
69c67d85cdc6046d472a672b
27 janvier 2026
par la société LOCAM à la société AHRPE PETITS TRAVAUX, cette dernière étant restée infructueuse, aux termes de l'article 13 des conditions générales du contrat précédemment cité, la société LOCAM a résilié
MARDI
69e9da86cdc6046d473b6d76
21 avril 2026
Elle soutient que la résiliation datée du 24 avril 2024 est fautive et abusive.
chambre 1-5
69cf066fcdc6046d47eba649
10 septembre 2025
Cette rupture est abusive, la résiliation étant intervenue à la suite du refus de renouveler le contrat du 20 juin 2018, et ne répondant par ailleurs pas aux conditions de résiliation prévues à l'article
Contentieux n°2 - audience publique
69b5bdc9cdc6046d47af8a2e
1 juillet 2025
Il apparaît dans le contrat cité précédemment qu'aucune clause particulière ne vient traiter de sa résiliation.
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69c4a8bfcdc6046d47fb68c4
En conséquence quoi, elle demande au Tribunal la restitution du copieur, [C] et le paiement de toutes sommes dues au titre du contrat de des effets de sa résiliation.
CHAMBRE 03
69fc8753cdc6046d47eb923f
6 mai 2026
La résiliation intervient à l'initiative du Maître d'ouvrage, sur simple lettre recommandée avec accusé de réception et ouvre droit aux dispositions de l'article 21.1.2 « Résiliation aux torts de l'Entreprise
Chambre 00
69e02419cdc6046d47631d5f
22 octobre 2025
jurisprudence applicable, Vu les pièces versées aux débats, * Constater que la clause résolutoire du bail dérogatoire est acquise à effet au 18 août 2025, * Constater que le bail dérogatoire est résilié
69e20006cdc6046d478dbc0b
Par courrier recommandé du 28 juillet 2025, la société SOCIETE GENERALE a notifié à la société AML AUTO la résiliation du découvert autorisé et l'a invitée à régulariser la situation dans un délai de 60
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