A la date de rédaction du dernier rapport du mandataire judiciaire, le 26 janvier 2026, le passif s'élève à la somme de 617 191,10€.

La société SOHEAD, a ouvert un compte courant et souscrit différents prêts auprès de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES entre 2015 et 2016.

Les caractéristiques des offres définitives sont décrites dans le rapport final de l'administrateur judiciaire, en date du 16 janvier 2025.

Dans le corps de ses écritures, la défenderesse entend s'en rapporter à justice sur la régularité et la validité de ses engagements de caution souscrits auprès de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 2 AVRIL 2026 ROLE : 2025F00031 ENTRE : La SAS ETABLISSEMENTS [Z] [Adresse 1] N° d'immatriculation : 776643793

450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé électroniquement par madame Pary Dauvet, Président, et par madame Delphine Ancel commisgreffier à qui le président a remis la minute, Rôle n° 2025J1 ENTRE

Le rapport de l'expert a mis en cause la responsabilité de la société [L].

* Savoir-faire et conformité réglementaire : * Dossiers techniques complets (plans, nomenclatures, rapports de validation, dossiers CER / CEP, évaluations cliniques).

et sur la recevabilité de toute action qui pourrait être dirigée à son encontre visant à mobiliser les garanties des contrats d'assurance N° FRSRO00163 ; 00164 et 00165 au titre des faits litigieux ;

[Q] [H] aux entiers dépens. Par conclusions déposée à l'audience du 25 septembre 2025, M.

Divers échanges ont lieu entre les parties.

Vu les articles L 631-19 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan présenté les débiteurs, Vu le rapport du mandataire judiciaire

ORDONNE le versement mensuel du dividende annuel par douzième entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan sur un compte spécialement prévu à cet effet.

* Garanties : La société s'engage durant toute la durée du plan à ne pas céder ses actifs.

Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, AF 2025024407 ENTRE

Les garanties attachées au plan de redressement Le plan est assorti des garanties suivantes : * l'inaliénabilité du fonds de commerce ; * la non distribution de dividendes sur bénéfices aux associés

L. 343-5), soit entre la date de la précédente information et celle de la nouvelle (code de la consommation, art. L. 343-6).

Il ressort du rapport présenté et déposé au Greffe que l'entreprise peut poursuivre son activité aux conditions suivantes : Sur les exercices 2025 à 2033, la société estime pouvoir réaliser un chiffre

* CMF a eu raison de déclarer sa créance au passif de liquidation d'ITE, cette dernière étant garante du paiement de la situation cédée.

CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE : SAS COLAS FRANCE SMAB TP / SAS TMS INTERNATIO NAL FRANCE MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES SA MMA IARD ROLEGENERAL : N° 2023 005092 JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE