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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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69b78329cdc6046d47d120a1
14 mai 2025
Suite à la délivrance de cette assignation et à l'évocation de l'affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 02/04/2025, désignant en qualité de juge enquêteur, Mme [O] [X], avec la
69c92e40cdc6046d4766df91
21 octobre 2025
ENTRE La Société, [V], [P], [Localité 1] Domiciliée, [Adresse 1] Ayant pour avocat constitué par Maître Pauline MISSOFFE membre du cabinet AARPI PMBA, Avocat au Barreau de Paris, Demeurant, [Adresse
Trib. de Commerce
69f7e0e5cdc6046d478051ca
21 avril 2026
démontrant qu'il n'est pas en mesure de faire face à ses dettes ; * Par un courrier du 28/11/2025 d'une société de domiciliation commerciale, la Présidente du tribunal mixte de commerce a été informée
69a6d235cdc6046d475a7625
22 janvier 2025
* Elle est partie avec les trois enfants du domicile conjugal et n'a à ce jour pas d'activité professionnelle.
Chambre 02
69f20808cdc6046d47f77025
27 mai 2025
La juge a fait rapport au Tribunal.
6ème chambre
69e828f4cdc6046d47151060
1 octobre 2025
[H] qui a été mis en demeure, il y a plus de 18 mois, n'a jamais tenté un quelconque rapprochement avec elle.
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69e9eb58cdc6046d473cb013
14 avril 2026
de travail du destinataire est inconnu, (L'assignation a été signifiée) Au domicile du destinataire dont la certitude est caractérisée par les éléments suivants : l'adresse est confirmée par le destinataire
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b237fcdc6046d4715552e
13 mai 2026
La SCP [Q] et [H] commissaires de justice, ne pouvant signifier l'acte en sa personne et en son domicile, au visa des articles 656 et suivants du code de procédure civile, laisse un avis de passage, dépose
PROCEDURES COLLECTIVES
69b7bd70cdc6046d47d56a40
7 avril 2025
€, AINSI QU'UN NOMBRE DE SALARIES EGAL OU INFERIEUR A 5 ET LE DEBITEUR NE SEMBLANT PAS POSSEDER DE BIENS IMMOBILIERS ET METTRA FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION ET A L'ACTIVITE S'IL Y A LIEU, LE REDRESSEMENT
69c7eddfcdc6046d474bb917
15 janvier 2026
à la société et « destinataire inconnu à l'adresse » pour celle envoyée au domicile du dirigeant ; Que le commissaire de justice n'a pas été en mesure de réaliser sa mission et a dressé un procès-verbal
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d54ccdc6046d47a7ff2d
30 avril 2026
SCP [N] a été nommée mandataire judiciaire et la période d'observation a été fixée jusqu'au 12 septembre 2026.
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69f07427cdc6046d47d0a7ab
23 avril 2026
Ce jugement a invité M.
Pcl
69c04f62cdc6046d4793e77f
23 janvier 2026
Le Commissaire de Justice chargé de signifier l'assignation a indiqué que, d'après le bailleur, Madame [R] [T] serait partie en Allemagne, les saisies attributions ont mis en évidence la clôture des comptes
chambre 1-3
69d0a8bdcdc6046d47117df7
La procédure Par acte extrajudiciaire du 22 juillet 2024, signifié selon les dispositions de l'article 659 du Code Procédure Civile, NATIOCREDIMURS a assigné SO EVENT.
69b7c986cdc6046d47d672df
19 janvier 2026
PATISSERIE A CONSOMMER SUR PLACE OU A EMPORTER, LA MISE A DISPOSITION A LA CLIENTELE DE CONSOLES, DE JEUX VIDEOS ET ELECTRONIQUES, DE JEUX DE SOCIETES, DE PC AVEC ACCES A INTERNET, L'ORGANISATION DE TOURNOIS
6a0bc01dcdc6046d47237e86
4 mai 2026
LE MINISTERE PUBLIC AVISE, A COMPARU ET A EMIS UN AVIS FAVORABLE A L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.
69eb4f64cdc6046d475e2dfb
20 avril 2026
D'UNE PROCEDURE [Q] LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD [Q] LADITE SOCIETE, LA REPRESENTANTE LEGALE [Q] LA SARL [A] [Y] [H] A ETE REGULIEREMENT APPELEE A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL POUR L'AUDIENCE
Audience des référés
69e4d5b2cdc6046d47ca253c
6 janvier 2026
Un contrat d'assurance a été établi au même nom le 7 avril 2022.
69c1ecd3cdc6046d47b75058
29 octobre 2025
quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision qu'il a signée avec le greffier : Rôle n°, [Immatriculation 1] * SARL ACTION DE BATIR , [Adresse 1] - représenté(e) par Maître
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
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Le Parquet a été avisé de l'audience.
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