Le mode de règlement : Le commissaire à l'exécution du plan assurera chaque année la répartition des sommes reçues de l'entreprise entre les créanciers admis à la date anniversaire du jugement d'adoption

Ordonner au besoin la compensation entre les sommes dues de part et d'autre. A tout le moins et si une quelconque somme restait due par M. [U] [V], ordonner le report de la dette due par M.

La SELARL [V] [Z] verse aux débats la liste des créances établies au 17 mars 2025 dont il ressort que le montant total du passif admis non rejeté et non provisionnel s'élève à la somme de 382 315,87 euros

Sur la demande principale Au soutien de sa demande de voir le tribunal condamner SFD à lui verser la somme de 137 010 €, somme arrêtée au 28 février 2025, AFD expose que : * SFD laisse impayées, pour

Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

totale de 14.411,60 €, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de délivrance de l'exploit introductif d'instance, se décomposant comme suit : 12.831,60 € TTC au titre des sommes

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 16 Décembre 2025et délibérée le 28 Novembre 2025 par : Président : M.

* Il n'y a pas de créance superprivilégiée et le montant des créances inférieures à 500 € s'élève à la somme globale de 4 000 €.

totale de 4 719,58 € TTC en principal (3 932,99 € HT); * Condamner E76 à payer à CEGOS les intérêts contractuels de retard au taux de 1,5 fois le taux légal à valoir sur la somme en principal de 4 719,58

Un protocole portant abandon des pénalités de retard a été signé le 8 juin 2023.

Dirigeant(s) : Madame [X] [D] Comparution : représenté(e) par la SELARL ALCIAT-JURIS - Maître THIAULT Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Denis

2025RJ7 JUGEMENT PRONONCANT L'ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT DEBITEUR : SAS DD RACING BY LEGEND MOTOR [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 891 186 280 RCS [Localité 1] Activité : la vente et la réparation

industriels et notamment de toupie à béton, le conseil en transport, la logistique Dirigeant(s): Monsieur [H] [S] Comparution : représenté(e) par dirigeant de droit Décision contradictoire et en premier ressort

chirographaires : Règlement de l'ensemble des créanciers privilégiés et chirographaires à 100 % sur 10 ans par annuités égales et constantes (10 % par an) Les créanciers non répondants : Ils sont réputés

Il résulte du rapport du Mandataire Judiciaire que le passif déposé pour être arrêté s'élève à la somme de 199.898,50 € se décomposant comme suit : * passif privilégié : 89.913,85 € * passif chirographaire

admis en 10 annuités égales et constantes, par versements mensuels entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, le premier versement dans le mois suivant l'arrêté du plan et la première répartition

Monsieur Vincent LEGRIS Juge : Monsieur Olivier COSTE Juge : Madame Virginie BOSC qui en ont délibéré Commis-greffier présente uniquement aux débats : JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT

Décision contradictoire et en dernier ressort.

quant à l'exposé des faits, la SAS DENTIGEST nous demande de : Vu l'article L.611-10-1 du code de commerce, Vu l'article 1343-5 du code civil, ORDONNER le report du paiement des sommes, d'un montant

non justifiées, à défaut la condamner sous astreinte d'une somme de 500,00 € par jour de retard à procéder à la communication des pièces justifiant lesdites charges, La condamner au paiement d'une somme