Elle indique que la société Les Voiles Parisiens a cessé de régler les échéances à compter de janvier 2023 et précise l'avoir vainement mise en demeure de régulariser la situation.

dispositions de l'article L.653-3 et suivants du Code de Commerce Monsieur [F] [O] est une personne physique, qui n'exerçait pas une activité professionnelle indépendante, et à ce titre, soumises à des règles

Mme [N] a cédé sa créance de réparation portant sur son droit à indemnisation à HELLOGLASS le 2 février 2023 pour la somme de 1 350,11 €.

Le 1 er groupe dispose de la majorité du capital et des droits de vote.

Le 1 er groupe dispose de la majorité du capital et des droits de vote.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives Jugement du 02 octobre 2025 DEMANDEUR : SARL La Tulipe [Adresse 1] 02600 Villers

ACCORDER au besoin à Monsieur [Z] [P] un délai de 2 ans pour régler sa dette.

STATUER ce que de droit sur les dépens. DEBOUTER les sociétés ALTIMA ASSURANCES SA, LE PETIT NICE SARL et PIERRE HOUE ET ASSOCIES SA de leurs demandes plus amples ou contraires.

La société RESEAUX BUREAUTIQUE a mis en demeure la société LEXO de lui régler les sommes dues, en vain. Ainsi est née la présente instance.

Que Madame [A] et son fils, Monsieur [F], ont manifestement favorisé leurs intérêts personnels au mépris de créanciers sociaux, dont certains ont réglé à la société KERWOOD d'importants acomptes quelques

Cette dernière ne précise toutefois pas si Monsieur le Président du Tribunal de commerce a fait droit à cette requête.

au renouvellement ; JUGER que la proposition de renouvellement formulée par la société LICENCE HM s'apparente en une modification unilatérale du contrat, laquelle est abusive et viole les droits concédés

ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 9 Avril 2025 1ère CHAMBRE DEMANDEUR COBPFA Banque Populaire Rives de [Localité 1] [Adresse 1] comparant par SELARL DOLLA-VIAL

Le contrat a été soumis par les parties au droit français et à la juridiction des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris.

Par ordonnance du 8 janvier 2026, il a été fait droit à leurs demandes. Par ordonnance du 9 janvier 2026, la société MOBILE CLUB, M.

Adresse 1] [Localité 1] TOGO comparant par SELARL NOUAL et DUVAL [Adresse 2] [Localité 2] et par Me Frédéric MARCOUYEUX [Adresse 3] [Localité 3] DEFENDEURS SE CEVA AIR & OCEAN INTERNATIONAL VENANT AUX DROITS

converti la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Suivant jugement du 14 mai 2024, le tribunal de commerce de Lorient a mis fin à l'application des règles

membre de la SELARL CABINET CAPORALE [G] BLATT L'affaire a été entendue en audience publique le 27 février 2026 par : * Paul BERNARD, Président de Chambre, * Thierry PIECHAUD, Olivier DEVEZÉ, [A] VIOT

Selon Monsieur [K] [D] : Sur la violation du devoir de mise en garde de la caution : Ce devoir de mise en garde est double : * Sur le risque consécutif à la conclusion de son cautionnement au regard

DISCUSSION ET MOTIVATION : Sur la demande en principal : ANTARGAZ fait valoir que : Sur le règlement des factures : se basant sur l'article 1103 du code civil, et le contrat.