AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
6a0ba110cdc6046d4721c202
7 mai 2026
7 mai 2026
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le débiteur serait dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et serait en état de cessation
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CHAMBRE 09
6a0c0b6ccdc6046d47297108
13 avril 2026
13 avril 2026
[H] [O] a assigné la SAS FIRST ECHAFAUDAGES devant ce Tribunal afin de voir constater son état de cessation des paiements et voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
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