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fond qui retiendront la compétence du tribunal de commerce de Poitiers, Motifs de la décision L'article 48 du Code de procédure civile dispose que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge

DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes ; RAPELLE que l'exécution provisoire est de droit sur le fondement de l'article 514 dudit Code et qu'il n'y a pas lieu d'y déroger CONDAMNE la société

Dans la nuit du 7 au 8 février 2023, TRANSPORTES s'étant arrêtée pour la nuit en Espagne, une partie des marchandises a été dérobée.

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d'incompétence Attendu, au surplus, qu'AUDIT-CONSEILS fonde son exception d'incompétence sur l'article 48 du code de procédure civile aux termes duquel « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge

par LRAR dans un délai de 10 jours à compter de la livraison : La société DIDAY présente cette demande sur le fondement de l'article L 224-63 du Code de la consommation qui dispose que : « Par dérogation

L'article 48 du code de procédure civile dispose que : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue

Cette règle déroge aux articles 42 et suivants du Code de procédure civile, en application de l'article 48 de ce même Code.

« Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois après la date d'émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par

d'injonction de payer est non avenue et la juridiction retrouve les règles de droit commun pour déterminer sa compétence territoriale, que selon l'article 48 du Code de procédure civile, toute clause qui déroge

Les factures de rachat des 2 et 12 février mentionnent un kilométrage de 150 000 km ; * Les conditions générales applicables précisent qu'une fin de contrat de location doit être prononcée, sans dérogation

Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois après la date d'émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat

; Condamner la SAS RECHERCHE DE FUITES aux entiers dépens frais et dépens de la présente instance ; Rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de plein droit et qu'il ne saurait y être dérogé

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de procédure civile, qui lui commandent de statuer sur le fond mais de ne faire « droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ; Attendu que GRENKE ne déroge

Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit et qu'aucun élément ne justifie d'y déroger.

Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit et qu'aucun élément ne justifie d'y déroger Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de DECO qui succombe