CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
69e4b5c4cdc6046d47c7f870
6 octobre 2025
En application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment, décider par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations inhérentes
69e4b5d4cdc6046d47c7f96c
69e4bcfccdc6046d47c8739c
7 juillet 2025
69e4c5bdcdc6046d47c906b1
69e4e8e3cdc6046d47cb6b2a
5 janvier 2026
69e4ede0cdc6046d47cbbe95
69e4edf9cdc6046d47cbc22f
69e4ee47cdc6046d47cbc8da
69e4ee68cdc6046d47cbcaea
69e51cf6cdc6046d47d2840d
69e51d06cdc6046d47d2852b
Chambre Procédures Collectives 1
69e58757cdc6046d47d9c599
8 janvier 2025
judiciaire ouvert à l'encontre de : SAS CHEZ HOME 23 Place du Champ de Foire 85300 Challans Activité : Négoce en magasin ou ambulant de meubles neufs et antiquités et tous articles d'ameublement et de décoration
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e639e3cdc6046d47e7b2ba
15 avril 2025
de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu'à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations
CHAMBRE 2
69b58272cdc6046d47a766aa
, DIT ET JUGE IMPECUNIEUSE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE : SARL [I] [G] [H] Société à responsabilité limitée [Adresse 3] RCS B 493848493 (2015B00490) Activité : Peinture, décoration
EGIDE
69b8fe88cdc6046d47f0ff32
4 avril 2025
Attendu que selon les dispositions de l'article L. 644 – 6 du Code de Commerce, à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations
69b8ff97cdc6046d47f114a9
présentée par la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [W] [Z], liquidateur de la liquidation judiciaire [Localité 1] (SASU) [Adresse 2] Commerce d'ameublement, cuisines, dressing, salles de bain, décoration
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69bea296cdc6046d47712ab5
27 octobre 2025
L'article 384 du Code de procédure civile dispose que « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction ».
AFFAIRE COURANTE
69c0a28acdc6046d4799dcca
29 janvier 2026
compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 83,97 euros HT, TVA : 16,80 euros, soit 100,76 euros TTC MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : L'article 384 du code de procédure civile dispose qu' : « en dehors
CHAMBRE DU CONSEIL
69c5ff3ecdc6046d471d1cf1
4 juillet 2025
clôture de la procédure Il convient dès lors, dans un souci d'une bonne administration de la justice et en application de l'article L.644-6 du Code de Commerce, de ne plus faire application des dérogations
69c5ff50cdc6046d471d1e13
Page 41 sur 104