AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69aea8bacdc6046d47072999
21 janvier 2026
21 janvier 2026
FIXE provisoirement au 17 juillet 2025 la date de cessation des paiements, DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur LECROQ et de juge-commissaire suppléant Madame [J].
Source officiellePage 41 sur 77
Trib. de Commerce
69aeaaa4cdc6046d47075113
21 janvier 2026
21 janvier 2026
MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.
Source officielle