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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69dda20bcdc6046d4726960e
30 janvier 2025
application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce et de fixer provisoirement la date de cessation des paiements à dix-huit mois, soit au 30 juillet 2023, l'origine
69ddab4fcdc6046d47272b66
14 avril 2025
application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce et de fixer provisoirement la date de cessation des paiements à dix-huit mois, soit au 14 octobre 2023, l'origine
69ddac4dcdc6046d47273b49
69ddad81cdc6046d47274ebc
7 avril 2025
EXPOSE DES FAITS LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 55 090,99 euros, montant d'une créance privilégiée ayant pour origine un contrôle fiscal
69ddadb8cdc6046d47275270
EXPOSE DES FAITS LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 77 947 euros, montant d'une créance privilégiée ayant pour origine un contrôle fiscal
69ddadd4cdc6046d4727544b
EXPOSE DES FAITS LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 40 354 euros, montant d'une créance privilégiée ayant pour origine un contrôle fiscal
69ddae41cdc6046d47275b0e
EXPOSE DES FAITS LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 82 976,00 euros, montant d'une créance privilégiée ayant pour origine un contrôle fiscal
69ddaea0cdc6046d472760dc
EXPOSE DES FAITS LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 27 774,96 euros, montant d'une créance privilégiée ayant pour origine un contrôle fiscal
69ddaf1dcdc6046d472768a4
EXPOSE DES FAITS LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE SIE DE [Localité 1] se déclare créancier du défendeur de la somme de 46 406,61 euros, montant d'une créance privilégiée ayant pour origine le dépôt sans
69ddb002cdc6046d4727771a
69ddb019cdc6046d47277873
69ddc99ccdc6046d4729e7a1
7 juillet 2025
application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce et de fixer provisoirement la date de cessation des paiements à dix-huit mois, soit au 7 janvier 2024, l'origine
69ddca8ecdc6046d472a1e5c
EXPOSE DES FAITS Le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L'ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 41 783,17 euros, montant ayant pour origine : * Le dépôt sans paiement de la déclaration
69ddcaa6cdc6046d472a2416
EXPOSE DES FAITS Le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L'ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 112 144,22 euros, montant ayant pour origine : * Une liquidation des opérations portant
Chambre 8
69a2534fcdc6046d47fd7b2b
9 octobre 2025
La SCI LB REAL INVEST exerce l'activité de gestion de biens immobiliers et l'origine des difficultés selon le dirigeant est due à des difficultés pour recouvrer des loyers ; Le mandataire judiciaire expose
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69a4c1dfcdc6046d4730a50c
peut être poursuivi sur cet actif, * Si ces conditions sont alternativement ou cumulativement réunies ; Que le juge enquêteur a estimé, suivant le rapport de l'expert désigné, une absence de dettes d'origine
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8503ccdc6046d477f0cd2
3 juillet 2025
L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures
69a85f1acdc6046d4780a80f
69a8618dcdc6046d4780ec93
69a874c5cdc6046d47830bc2
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