Les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique ayant également été convoqués à cette audience, alors que la SELARL [N] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [E], ès qualités

dans les conditions ci-après rappelées : DIT que ces versements devront être effectués entre les mains du commissaire à l'exécution du plan et devront être répartis par les soins de ce dernier, annuellement

L'entreprise a employé au cours des six derniers mois 5 salariés, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 100 922,00 euros.

L'entreprise n'emploie aucun salarié, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 99 737,00 euros.

d'un montant de 18 000 euros du 15 novembre 2023 * Le courrier de demande de régularisation de la somme de 18 164,23 € adressé à la société JBM [Z] le 4 décembre 2024 * Le courrier d'information annuelle

Il s'estime donc bien fondé à solliciter le solde du remboursement de la commande annulée soit 4 925,50 €, outre les intérêts au taux légal.

Il vous sera alors proposé d'effectuer cette démarche'pour vous-même' ou'pour quelqu'un d'autre'. En tant que locataire de votre véhicule, il vous faudra choisir'pour quelqu'un d'autre''».

Débats en audience publique le 04/06/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS: Président : Monsieur Rémi Folléa Assistés lors des débats par Madame Delphine Ancel, commis-greffier.

Il est réputé annuel par défaut ».

II est réputé annuel par défaut ».

fait de sa méprise, dès le 01/12/2022 soit 9 jours après la signature du contrat, elle envoie à la commerciale Madame [Y] [O], seul contact qu'elle avait, un SMS pour l'informer qu'elle demande l'annulation

toute l'apparence d'un annule et remplace et la déboutera de ses demandes à ce titre.

* Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

BOUAMRIRENE I – LES FAITS La C.R.C.A.M.C.L. a consenti à la société [Q] un prêt professionnel d'un montant de 400 000 € en date du 12 mars 2018 d'une durée de 60 mois avec un taux d'intérêt au taux annuel

De la non-justification du respect de l'obligation annuelle d'information de la caution : M.

Sur les revenus de Monsieur [Y] [K] au 31 janvier 2018 : La fiche patrimoniale indique un revenu mensuel de 1 500 euros pour lui-même et de 500 euros pour son épouse, soit un revenu brut annuel pour le

Le 3 juillet 2020, alors que l'activité n'avait toujours pas repris, ZF a notifié la rupture de leur collaboration avec effet immédiat.

Elle a également subi des décalages dans le démarrage de plusieurs chantiers alors qu'elle avait embauché le personnel nécessaire, créant une inadéquation entre la masse salariale et le chiffre d'affaires

Le gérant a alors déposé une requête au Greffe du Tribunal de Commerce, sollicitant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société [V] SARL.

Localité 4] [Adresse 5], en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan, laquelle disposera de tous les pouvoirs nécessaires pour veiller à l'exécution du plan et devra rendre compte de sa mission annuellement