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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ef5f84cdc6046d47b6a450
24 avril 2026
civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant la procédure de liquidation
Chambre 05
69f549dacdc6046d4746b922
28 avril 2026
* Condamner la société MS LOCATION au paiement de la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69f072b4cdc6046d47d0884f
23 avril 2026
Qu'elle sollicite elle-même la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Qu'en outre, elle n'a procédé au règlement d'aucun frais de justice depuis l'ouverture de la procédure.
Référés
6a184dc5cdc6046d473d8077
28 mai 2026
En application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué réputé contradictoire L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 7 mai 2026.
chambre 1-20
6a0eb192cdc6046d4767e8f4
4 mai 2026
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 05 février 2026, délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse
6a0eb1a8cdc6046d4767eaf0
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 03 février 2026, délivrée à une personne habilitée, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : * payer
6a0eb1e4cdc6046d4767f00e
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 03/02/2026, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : * payer à la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS
6a0eb225cdc6046d4767f4ca
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 06 février 2026, délivré en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse
6a0eb25dcdc6046d4767f8a6
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 06 février 2026, délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse
6a0eb2aacdc6046d4767fe98
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 09 février 2026, délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse
6a0eb2d5cdc6046d4768018f
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 09 février 2026, délivrée à une personne habilitée, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : * payer
6a0eea38cdc6046d476dbf85
18 mai 2026
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 04 mars 2026, délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse
6a0eec02cdc6046d476de168
exposés au titre de l'application de l'article A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.
6a0eec18cdc6046d476de2c0
Chambre 07
69f1ab6ccdc6046d47ef3d89
15 avril 2025
de sa résistance abusive ; CONDAMNER la société AIR FRANCE à régler à la société [Localité 1] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société AIR
6a117267cdc6046d47aa2d9d
22 mai 2026
du 6 décembre 2023 ; * Condamner la société VIGILANTE SECURITE PRIVEE à régler à la société LOCAM une indemnité de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
AFFAIRES COURANTES
69ac5410cdc6046d47da3ef9
5 janvier 2026
[L] [M] de patienter, indiquant qu'elle est actuellement en conflit avec la SCI AMETO, et qu'elle serait même en procédure avec cette dernière… M.
5ème chambre
69e8a749cdc6046d471f451b
14 avril 2026
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens En conséquence, le tribunal dira n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
VENDREDI
69a8ffebcdc6046d478cc9a0
4 avril 2025
civile, Recevoir la société [F] en son appel en cause, Ordonner la jonction de la procédure RG 2023F01749 avec la procédure RG 2024F00302 pendante par le tribunal de commerce de Bordeaux, A titre principal
TROISIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES
69e9e6a6cdc6046d473c56b4
21 avril 2026
Sur l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée : En application de l'article L. 641-2 du code de commerce, il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée
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