Le Greffier a fait citer le débiteur selon les dispositions de l'article R. 643-17 du code de commerce.

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L 131-1 à L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Ordonne à titre accessoire la production par la société TRAMPE CONSTRUCTION de son assurance de responsabilité civile décennale ; Ordonne

Attendu que l'article L 640-1 du Code de Commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

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