2025 fixant la date de cessation des paiements au 3 octobre 2023 ; Vu les articles L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce ; Vu l'article L. 653-2 du Code de commerce ; Vu l'article L. 653-4 du Code

Par son courrier du 23 août 2024 et ses conclusions, elle : * Excipe de l'article 4.219 des Conditions Générales du contrat de sous-traitance et de l'article 4.3.1 des Conditions Particulières du contrat

[J] [Q] [R], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 II du code de commerce.

[R] [N], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 II du code de commerce.

Désigne la SELARL MJ ALPES / Me [X] [K], [Adresse 3] [Localité 1], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L. 624-1 et L. 641-14 du

Désigne la SELARL [X] [H] / Me M.

de l'article L641-1 al.3 du code de commerce, si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du code de commerce et ouvre, le cas échéant, avec son accord,

Par acte délivré le 3 mars 2026, suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la SAS Heineken Entreprise immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°414 842 062, a assigné M

Il convient donc d'appliquer l'article 3 paragraphe 3 de la convention d'Athènes et non le paragraphe 4, comme soulevé par la société [V].

L. 1224-1 du Code du travail : Catégories Postes repris Contrats permanents Zone d'emploi de [Localité 5] 42 Chauffeur Livreur 3 Chauffeur Livreur allotisseur 1 Chef de cuisine 2 Chef gérant

[E] [S] [X], inspecteurs des finances publiques, représentant le COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SAVOIE, selon pouvoir sous seing privé.

Le capital social est de la société est décomposé comme suit : * Monsieur [Z] [X] (10%); * Société ICS (90 %). La société est présidée par Monsieur [Z] [X].

Constate la comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 641-1 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.

lorsqu'il s'en trouvera momentanément empêché, NOMME la SELARL DETROIT, prise en la personne de Maître [E] [X], [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les

par Maître [H] [X], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société [W] DECOLLETAGE, une somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. » Contrairement

la loi, SUR LE CONSTAT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L.640-2 DU CODE DE COMMERCE L'article L. 640-2 du code de commerce dispose que « La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne

en application de l'article R640-1 alinéa 3 précité, son impossibilité de redressement, 2.

en application de l'article R640-1 alinéa 3 précité, son impossibilité de redressement, 2.