AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 01
69f33707cdc6046d47135c30
29 avril 2026
29 avril 2026
* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens. * La demanderesse sollicite l'exécution provisoire.
Source officiellePage 41 sur 592
CHAMBRE 01
69f33720cdc6046d47135e0e
29 avril 2026
29 avril 2026
* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens. La demanderesse sollicite l'exécution provisoire.
Source officielle