AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e8728ecdc6046d471ad58a
14 avril 2026
14 avril 2026
Par conclusions en défense et récapitulatives n°6 déposées à l'audience du 7 novembre 2025, ENEDIS demande au tribunal de : Vu l'article 1231-6 du code civil, Vu les articles 514, 696 et 700 du code
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CHAMBRE DU CONSEIL
69f07a35cdc6046d47d12e67
23 avril 2026
23 avril 2026
et en particulier les articles L.641-10 et R.641-18 du Code de Commerce Vu le jugement de ce Tribunal du 11 juin 2015 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire et désigné M.
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