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3 370 résultats pour « article L.123-12 du code de commerce que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

8ème chambre

6a0f9354cdc6046d4780dadc

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle

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TCOM

audience ordinaire

69e2c3bdcdc6046d47a18310

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[Z] [J] comme tenu d'exécuter ce plan conformément à ses propositions (articles L.626-10 et suivants et R.626-21 du Code de Commerce) Fixe la durée de ce plan à 10 ans, et, désigne pendant cette durée

Source officielle
TCOM

6ème Chambre A

69e0c476cdc6046d4770dac1

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

Source officielle
TCOM

Chambre 22

69f581c1cdc6046d474ab584

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

KG demande qu'il plaise au Président du Tribunal de Commerce de céans de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu les articles 696

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69f336c3cdc6046d471356b5

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

PROCÉDURE Par acte délivré le 12 février 2026 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, l'HARMONIE MUTUELLE immatriculée au registre du commerce et des sociétés PONTOISE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c67a1ecdc6046d472a2402

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

12 des conditions générales du contrat précédemment cité ; Attendu qu'en vertu de l'article L. 641-11-1 du code de commerce, nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune

Source officielle
TCOM

Chambre 1

F00153 SAS IMMO GROUPc/OPA HOLDING

69bd06b6cdc6046d474d9a97

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Que de plus, la société IMMO GROUP ne démontre pas avoir appliqué les dispositions de l'article R 123-66 du Code de Commerce qui précise que « Toute personne morale immatriculée demande, par l'intermédiaire

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69aa85c4cdc6046d47b15b23

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

désigné par ordonnance du 12 mars 2024 par le Tribunal de Commerce de Bordeaux.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a0e8ed5cdc6046d476422dd

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

CCC

69eb3f9fcdc6046d475cecce

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

L 631-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69a8e838cdc6046d478b771c

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

des articles 1103 et suivants, et 1231, 1231-1 et 1231-2 du code civil : * Constater que la SARL SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE [C] est occupante sans droit ni titre depuis le 25 mars 2023 ; * En

Source officielle
TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

69f34137cdc6046d47143d1c

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Au soutien de ses dernières écritures, la société [Adresse 1] demande de : Vu les articles 1103 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1344-1 du code civil, Vu l'article 1343-

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6e754cdc6046d47f7551b

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée en statuant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f74365cdc6046d47710317

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

SUR CE, Aux termes des articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69cf81cccdc6046d47f688de

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Dit qu'en application des articles L.128-1et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue

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TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0ca6ccdc6046d47dad50b

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS FONDERIE DE LA MARNE [Adresse

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a34dc4cdc6046d47132244

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

LES DEMANDES DES PARTIES MBP par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les

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TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69e9dee6cdc6046d473bce71

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Le 27 mai 2025, le Juge commissaire dépose le rapport prévu à l'article R.662-12 du Code de commerce aux termes duquel il donne un avis favorable à ce qu'il soit fait droit à la condamnation demandée en

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TCOM

LUNDI

69c2e9cfcdc6046d47cfb494

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

122 et 124 du code de procédure civile, Vu l'article L. 632-2 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, DECLARER irrecevable la demande de la SCP, [S], [O] ès qualités de mandataire judiciaire

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82290cdc6046d47de048b

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

1134 et 1153 du Code civil, Vu les articles L134-12 et L134-16 du Code de commerce, Vu les articles 139, 142, 514, 514-1, 696 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure

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